Les activités d'écorçage en zone forestière

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 546 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L’actuel article 36 du CWATUPE ainsi que le futur article du CoDT relatif à la zone forestière prévoient que peuvent y être autorisées les infrastructures nécessaires à la première transformation du bois.
  
  Le Gouvernement wallon a défini par arrêté ce qu’il y a lieu d’entendre par « première transformation ».
  
  La deuxième transformation du bois commence à partir du tri, du sciage, du rabotage et de l’imprégnation. Ou doit-on ranger l’écorçage, dans la première ou dans la deuxième transformation du bois. En effet, l’écorçage a lieu avant le sciage, le rabotage ou l’imprégnation, mais n’est pas repris expressément dans l’arrêté du Gouvernement wallon en question.
  
  La valorisation de l’écorce se fait ensuite par vente en vrac ou par vente, après que l’écorce ait été mise dans des sacs, le tout sans traitement biologique ou chimique. En d’autres termes, il s’agit de méthodes qui visent à vider les lieux moyennant vente du produit destiné essentiellement à des activités de jardinage.
  
  En d’autres termes, des activités d’écorçage peuvent-elles être considérées comme faisant partie de la première transformation du bois et pouvant donc être localisées en zone forestière (moyennant respect de la procédure existante) ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les articles 36 et 452/38 du CWATUP autorisent en zone forestière l’implantation de constructions indispensables à la première transformation du bois. Il s’agit plus précisément « des équipements nécessaires au stockage, au sciage, au séchage, à l’écorçage ou au rabotage du bois ».
  
  L’activité d’écorçage constitue bien une activité de première transformation du bois admise en zone forestière pour autant que les autres conditions soient remplies.
  
  Le Code du Développement territorial contient des dispositions similaires.