/

Le projet de réforme de la taxe de mise en circulation (TMC)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 147 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 23/02/2017
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    La BIV, la taxe de mise en circulation en vigueur en Flandre, a été initiée dans le but de verdir le parc automobile du nord du pays, tout en assurant aux caisses de la Région flamande les mêmes rentrées fiscales.

    Quatre ans plus tard, les résultats escomptés n’ont visiblement pas été atteints. Selon l’Inter-Environnement Wallonie (IEW), les émissions de CO² sont restées sensiblement égales au nord comme au sud. On peut également relever que, malgré la réforme flamande de 2012, les volumes du marché de l’automobile ont suivi les mêmes tendances dans les trois Régions du pays.

    Au vu de ce constat, l’IEW avance plusieurs recommandations dans le but de faire changer le comportement du consommateur. Selon l’IEW, pour que la TMC oriente les choix de consommation vers l’achat de véhicules «  verts  », il est essentiel de rendre son calcul plus lisible pour le citoyen, d’augmenter son montant moyen pour les véhicules neufs, de la déterminer sur base des émissions de CO² et de la puissance mécanique voire, à terme, en fonction de la masse des véhicules.

    Selon l’IEW, il faudrait également prévoir un seuil minimal supérieur au seuil actuel, organiser son adaptabilité aux évolutions techniques ou encore accroitre la dégressivité de la taxe en fonction de l’âge du véhicule.

    Qu’en est-il de la réforme wallonne de la TMC  ? Monsieur le Ministre peut-il m’en donner les grandes lignes  ?

    Que pense-t-il des recommandations faites par l’IEW  ? Son cabinet compte-t-il en analyser la faisabilité  ?

    L’exemple de la réforme de la TMC aux Pays-Bas a été cité dans la presse. Il semble que celle-ci ait été autrement efficace en raison de la clarté «  signal-prix  ». Monsieur le Ministre compte-t-il agir sur cet indice dans le cadre de la réforme wallonne de la TMC ?
  • Réponse du 15/03/2017
    • de LACROIX Christophe

    Concernant l’évolution des émissions de co2 des véhicules neufs, la moyenne pour les voitures des particuliers et des indépendants était respectivement de 137,1 et 146,0 gr co2/km en 2008 en Wallonie pour 146,9 et 157,7 gr co2/km en Flandre et 143,8 et 149 gr co2/km à Bruxelles.

    En 2015, cette moyenne était respectivement de 116,7 et 122,2 gr co2/km en Wallonie pour 123,1 et 129,2 gr co2/km en Flandre et 118,3 et 121,2 gr co2/km à Bruxelles.

    Même si de nombreuses critiques sont souvent relevées et relayées, il n’en reste pas moins que la Wallonie montre un écart positif constant.

    Cela ne veut certainement pas dire que la fiscalité ne doit pas être revue et cibler plus encore les qualités environnementales des véhicules, c’est-à-dire au-delà de notre dispositif wallon éco malus, qui, pour rappel, a été mis en place dès 2008.

    Dans le respect de la Déclaration de politique régionale (DPR), il s’agira donc d’actualiser les critères d’imposition. Il ne s’agira par contre pas de reporter la charge d’un verdissement à outrance sur les ménages qui n’ont pas les moyens d’acquérir les véhicules les plus propres et généralement les plus chers.

    Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises au sein du Parlement wallon, je pense que la puissance devra rester un critère important, de par ses aspects sociaux et accidentogènes.

    Le co2 est également, me semble-t-il, le critère dit vert représentatif le moins controversé. Il devra être également important dans la formule.

    La masse pourrait également jouer un rôle pour certaines catégories de véhicules que l’on peut encore difficilement qualifier d’ordinaire. Enfin, il est évident, vu l’évolution importante connue ces dernières années, que la fiscalité devra être adaptable à celle-ci. Quant à la dégressivité, je pense qu’elle peut constituer un élément de réponse à notre DPR.

    Je pense en effet que la fiscalité doit rester compréhensible pour le citoyen. Et aujourd’hui, les deux critères ci-dessus sont connus et reconnus de tous.

    Quant à la fiscalité appliquée dans les états membres de l’Europe, elle peut différer très fortement. La fiscalité à l’achat peut notamment représenter dans certains états une charge très importante, qui me semble être difficilement compatible avec notre DPR.

    Enfin, je confirme qu’il est bien sûr évident que les rapports et les constats d’Inter Environnement Wallonie seront pris en compte dans la réflexion.