Le respect des critères du permis de location par les sociétés de logement de service public de la Région wallonne (SLSP)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 373 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/02/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Le permis de location avait été introduit dans le corpus législatif wallon pour permettre aux autorités de faire face aux locations de logements qui n’en sont pas.
Pour pouvoir être loués, les logements doivent respecter un minimum de critères relatifs aux surfaces, à la composition du logement, aux aspects de salubrité et de sécurité. S’ils ne les respectent pas, les logements ne peuvent pas servir de logement à titre principal.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance du fait qu’il y a au sein de certaines SLSP des logements qui sont effectivement loués sans qu’ils ne respectent lesdits critères ?
A-t-il demandé à ce que l’inventaire soit fait afin de nous renseigner quant à l’impact et l’ampleur de la question ?
Y a-t-il une cellule dont la tâche est de vérifier le respect de la question et d’intervenir, voire même de sanctionner, s’il le faut ?
Réponse du 05/05/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Le secteur du logement public compte peu de logements soumis au permis de location (celui-ci est d’application pour des logements collectifs ou des petits logements individuels de 28 m² de superficie habitable ou moins). Les kots d’étudiants sont concernés.
La SWL n’a pas connaissance de l’existence de logements loués par des SLSP qui seraient en défaut de permis de location ou qui ne respecteraient pas les critères relatifs aux surfaces, aux aspects de salubrité et de sécurité.
Il est à noter que la SWL n’est pas habilitée par le Code ou par le Gouvernement à exercer le contrôle en matière de permis de location ou de respect des critères relatifs aux surfaces, à la composition, aux aspects de salubrité et de sécurité des logements loués par une SLSP. C’est l’administration régionale qui est habilitée à exercer ce contrôle, pour les logements du marché privé et pour les logements publics.
Le contrôle régional est exercé au travers de la visite des logements effectuée par des contrôleurs agréés par l’administration régionale. Il peut s’agir soit de visites par sondage, soit de visites à la suite de plaintes, déposées par quiconque (un locataire, par exemple) auprès de la commune ou auprès de la Direction générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie.
Les rapports de visite de contrôle sont portés à la connaissance de la commune, de la Direction générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, du bailleur. Le locataire sera informé sur une partie du rapport de visite qui concerne les locaux dont il peut lui-même disposer, à titre individuel ou à titre collectif.
La SWL n’est pas tenue informée par le contrôleur, par l’administration régionale DGO4 ou par la SLSP, de l’exercice d’un contrôle ou du rapport qui s’ensuit. Elle ne dispose donc pas d’un inventaire permettant de nous renseigner quant à l’impact et l’ampleur éventuels de la question, si tant était qu’elle existât pour des logements loués par une SLSP.
Pour être complet, je précise que, jusqu’à présent, la vérification du respect de critères comme la salubrité, la sécurité, les performances énergétiques, lors de la mise en œuvre par les SLSP des projets immobiliers subventionnés par la Région, fait partie des missions de la SWL. On évite de la sorte la situation qui serait de produire et de mettre sur le « marché » (locatif ou acquisitif) des logements publics non conformes.