La lutte contre les marchands de sommeil

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 374 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
  
  L'accès au logement s'assimile trop souvent à un parcours du combattant pour les personnes précarisées.
  
  Une des mesures prévues dans le PWLP est de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil. Les pouvoirs locaux sont au centre des actions menées contre les marchands de sommeil.
  
  Afin d'optimiser leurs interventions, le Gouvernement entendait :
  - les encourager à établir des mesures préventives à l’égard des propriétaires, en favorisant la coordination interservices locale dans l’octroi des permis de location et en développant la recherche spontanée afin de repérer les marchands de sommeil ;
  - les sensibiliser à la problématique, en collaboration avec les parquets, afin qu’ils adaptent leurs sanctions en la matière ;
  - les encourager dans leur action, en favorisant une meilleure articulation avec la police locale et en appuyant l’inscription de cette thématique dans la note-cadre de sécurité intégrale du Gouvernement fédéral.
  
  Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?

• Réponse du 08/06/2017

  • de DAELE Matthieu
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.