Les expériences pilotes permettant de sécuriser le paiement des loyers

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 375 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
  
  L'accès au logement s'assimile trop souvent à un parcours du combattant pour les personnes précarisées.
  
  Une des mesures prévues dans le PWLP est de développer les expériences-pilotes permettant de sécuriser le paiement des loyers. Afin d'assurer un environnement favorable pour les locataires tout en offrant des garanties aux propriétaires, il importe d'instaurer les conditions d'une alliance tripartite "propriétaire-locataire-CPAS" dans laquelle ce dernier jouerait un rôle d'intermédiaire neutre.
  
  Cette mesure a pour objectif :
  - d'assurer le versement des loyers aux propriétaires pendant toute la durée du bail ;
  - d'augmenter les chances des locataires d'accéder à un logement décent à un prix raisonnable, tout en évitant les litiges directs avec les propriétaires.
  
  Pour ce faire, le Gouvernement entendait encourager les CPAS à mettre en place un "mandat irrévocable de gestion du loyer" et de mettre en place un mandat "état des lieux".
  
  Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?

• Réponse du 24/05/2017

  • de DAELE Matthieu
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.