La protection des locataires dans le cadre des contrats de location

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 376 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
  
  L'accès au logement s'assimile trop souvent à un parcours du combattant pour les personnes précarisées.
  
  Une des mesures prévues dans le PWLP est de protéger le locataire dans le cadre des contrats de location. Il s'agit de tenir compte des réalités foncières locales pour inciter les propriétaires à fixer un loyer socialement supportable et encadrer la conclusion des contrats locatifs.
  
  Pour ce faire, le Gouvernement entendait établir une grille indicative de référence des loyers qui serait utilisée afin d'inciter les propriétaires à fixer un loyer raisonnable, en conditionnant des aides publiques au respect de cette grille. Le Gouvernement entendait également adopter un "contrat de bail type" pour l'ensemble des baux de résidence principale.
  
  Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?

• Réponse du 24/05/2017

  • de DAELE Matthieu
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.