Les allocations de déménagement, de loyer et d'installation
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 377 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/02/2017
- de ONKELINX Alain
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Les allocations de déménagement, de loyer et d'installation (arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999) sont une aide financière de la Région wallonne. Ces allocations sont avancées par les sociétés qui doivent donc être indemnisées pour cette avance faite au bénéficiaire, comme stipulé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999, art. 8, §4 [« Le ministre détermine le montant et les modalités de l'indemnisation du Centre public d'aide sociale ou de l'organisme à finalité sociale qui avance au bénéficiaire le montant des allocations de déménagement et de loyer. »]. Ces modalités ont quant à elles été fixées par un AMRW du 28 juin 1999.
Il semble qu'un important retard soit enregistré concernant le versement de ces indemnisations, un délai maximum est-il prévu ? Il n'en est pas fait mention dans l'AMRW, mais pour certaines sociétés ce retard est problématique... Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations concernant ce retard ?
De plus, les arrêtés du Gouvernement wallon et AMRW concernés font mention des CPAS et des Organismes à finalité sociale, mais pas directement des sociétés de logements publics. Celles-ci sont-elles reprises sous l'appellation « Organismes à finalité sociale » ? Il me semble que cette notion reprend uniquement les Agences immobilières sociales, les Régies de quartiers ainsi que les Associations de
promotion du logement. Or, les SLSP octroient également ces avances aux locataires et doivent donc percevoir une indemnisation.
Enfin, il me revient également qu'un retard est enregistré dans le remboursement des réductions pour personne à charge (PAC), dont le montant est de 7 euros/pers. Comment expliquer ce retard ? Dans quels délais les sociétés pourront-elles les percevoir ?
Réponse du 05/05/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Je suis en effet bien conscient qu’il existe un retard dans le remboursement des allocations de loyer avancées par les sociétés de logement et de service public.
Tel que l’indique l’honorable membre, cette matière est en effet régie par l’article 8 de l’arrêté du 21 janvier 1999 relatif aux ADEL, et plus précisément le §3, alinéas 2 et 3, et non le §4 tel qu’indiqué dans la question.
Les dispositions en sont :
Les allocations de loyer aux locataires d’un logement donné en location par une société sont liquidées à celle-ci une fois par an et viennent en déduction du loyer réellement payé par le locataire.
Les demandes de liquidation relatives à une année, adressées par une société à l’administration, se prescrivent par six mois à compter du jour qui suit le terme de cette année.
Le service ADEL se trouve actuellement en situation de sous-effectif, à la suite de divers départs non maîtrisés (promotion, opportunité dans une société de logement, …).
La Directrice générale de la DOG4 m’indique qu’elle met tout en œuvre pour renforcer les moyens humains du service : à moyen terme les retards seront donc résorbés.
Pour ce qui concerne les remboursements des abattements aux personnes à charge, ceux-ci n’émargent pas à la réglementation relative aux ADEL mais découlent de l’application de l’article 32 de l’arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou les sociétés de logement de service public. C’est un problème budgétaire qui fait qu’il est impossible de faire figurer au budget de l’année l’ensemble des moyens nécessaires au remboursement des abattements avancés au cours de l’année N - 1. Je viens de signer l’arrêté ministériel remboursant le solde des abattements accordés au cours de l’année 2015 qui n’avaient pas pu être remboursés en 2016.