Les litiges dans le cadre du plan Natura 2000

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 313 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/02/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si, en cas de litige entre un propriétaire et un garde forestier concernant la mauvaise gestion d’un terrain qui est dans le territoire Natura 2000, il existe un audit ou une autre instance neutre qui sait éclaircir la situation  ?
  
  Si ceci n’est pas le cas, comment peuvent procéder les propriétaires de terrains afin de trouver une solution ou mettre en question la ou les décisions du garde forestier  ?
  
  Toutes ces procédures peuvent-elles être faites en allemand également ?

• Réponse du 16/03/2017

  • de COLLIN René
  
  Les sites Natura 2000 bénéficient de mesures de protection dites « générales » pour les habitats et espèces d’intérêt communautaire qu’ils abritent. Ces mesures sont reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’aux sites candidats au réseau Natura 2000.
  
  Les sites désignés sont protégés, en plus des mesures générales, par les mesures dites « particulières » reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d’unités de gestion susceptibles d’être délimitées au sein d’un site Natura 2000, ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables.
  
  Il s’agit de toute une série d’actes interdits ou soumis à dérogation, autorisation ou notification.
  
  Toute personne qui souhaite mener un projet dans un site Natura 2000, et qui n’est par ailleurs pas soumis à permis (urbanisme, environnement), doit introduire selon le cas une demande de dérogation ou d’autorisation ou notifier l’acte auprès du Département de la Nature et des Forêts (DNF).
  
  En cas de recours ou de contestation d’une décision de l’administration, l’on doit se conformer aux procédures établies dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000.
  
  Généralement, en cas de contestation d’une décision d’une autorité, le recours doit se faire au niveau de l’autorité de rang supérieur. En d’autres termes, si une personne conteste la décision d’un directeur du service extérieur du DNF, le recours doit être adressé à l’Inspecteur général du DNF. Si par contre, il s’agit de la contestation d’une décision de l’Inspecteur général du DNF, le recours doit être adressé au ministre compétent.
  
  En parallèle, un terrain en zone Natura 2000 doit être géré en conformité avec les unités de gestion désignées et les mesures qui s’y appliquent doivent être respectées.
  
  Lorsqu’un agent de l’administration constate qu’un acte de gestion ne correspond pas à ces mesures, il intervient soit en dressant un procès-verbal, soit au travers des contrôles de conditionnalité. Les procédures de contestation sont établies dans le cadre de ces actes.
  
  Si on se situe dans un autre cadre, le propriétaire qui souhaite contester les décisions d’un agent de l’administration doit adresser son recours au responsable de l’agent. En d’autres termes, le propriétaire–gestionnaire doit adresser sa contestation au Chef de cantonnement, responsable direct de l’agent forestier du triage. Des réunions peuvent être organisées sur le terrain avec les parties concernées afin de trouver des solutions.
  
  En ce qui concerne l’utilisation des langues, la direction DNF de Malmedy traite les dossiers en allemand.