L'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur les dispositions du CETA relatives à l'arbitrage

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 72 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  « Le Traité de libre-échange entre l’UE et le Canada ne concerne pas seulement l’accès aux marchés publics, l’élimination de droits de douane, le renforcement de la coopération en termes réglementaires, pour réduire les coûts et, partant, dynamiser les échanges commerciaux. Tous ces points entreront en vigueur dès mars ou avril. Il en est un qui n’entrera pas tout de suite en application… Le Traité concerne aussi le règlement de conflits entre investisseurs (des multinationales, par exemple) et des États. C’est sur ce point qu’il y a (eu) blocage… Parce que le Parlement de Wallonie considérait que les États pouvaient perdre en souveraineté et que les entreprises allaient pouvoir réclamer des indemnités à des États pour des décisions prises sur le plan légal. » (source : Le Soir).
  
  L’idée est de remplacer le plus possible les cours d’arbitrage par un véritable tribunal d’arbitrage indépendant. La Wallonie a sollicité l’avis de la Cour européenne de justice (CEJ) sur les questions relatives à l’arbitrage. Elle ne ratifiera le CETA qu’une fois l’avis de la CEJ rendu, peut-on lire dans la presse.
  
  La CEJ n’arrivera pas de sitôt à donner son avis sur ces traités. La ratification dudit accord CETA risque donc de prendre du temps.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les positions lues dans la presse ? Où en est-on en ce qui concerne la demande d’avis de la CEJ ?

• Réponse du 22/03/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance du compte-rendu intégral de la Commission des affaires générales du 6 mars dernier au cours de laquelle le sujet a été traité.