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La collecte de statistiques dans le cadre de viols intervenus en Région wallonne

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 607 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/03/2017
    • de WAHL Jean-Paul
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    En novembre 2016, l’Institut wallon des statistiques a communiqué toute une série de données concernant les statistiques sur les viols commis en Wallonie pour l’année 2015.

    Selon des estimations et statistiques de l’IWEPS, 18 viols par jour seraient commis en Wallonie. En effet, la police a enregistré 1.032 plaintes pour viol en 2015, soit trois par jour, mais d’après une étude d’Amnesty International et de l'ASBL SOS Viol, l’on sait que seulement 16 % des victimes de violences sexuelles graves s'adressent aux autorités, ce qui nous fait donc un total de 18 viols/jour. En tout, on peut donc estimer que 18 viols sont commis quotidiennement en Wallonie.

    Dans les affaires de viol, 97 % des suspects sont des hommes et la moitié des victimes sont mineurs d'âge (53 %), selon les statistiques policières de criminalité. Par ailleurs, 16.029 plaintes pour des violences conjugales ont été déposées en Wallonie ou 44/jour. En réalité, plus d'une plainte sur quatre pour coups et blessures volontaires concerne des situations de violence conjugale. Ici aussi, la plupart des suspects (84 %) sont des hommes.

    L'institut rappelle encore qu'en Belgique, plus d'une femme sur trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis ses 15 ans. En 2015, la ligne "Écoute violences conjugales" a reçu 2.711 appels dont 80 % provenaient de femmes.

    Alors, malgré le fait que ces statistiques nous permettent de mettre en lumière le phénomène de violence faite aux femmes en Wallonie, l’IWEPS a regretté que les chiffres disponibles soient pour la plupart "asexués" et ce alors que la majorité des victimes sont des femmes.

    Dans ce contexte, j’aimerais savoir quelles mesures ont-elles été prises ou pourraient être prises afin d’améliorer la collecte de données statistiques,  car celles-ci sont en effet cruciales et représentent un enjeu essentiel ?
  • Réponse du 20/03/2017
    • de PREVOT Maxime

    Les données relatives aux violences sexuelles communiquées par l’IWEPS, en collaboration le centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires de la DGO5 - Pouvoirs locaux et action sociale, sont particulièrement interpellantes et la collecte de données statistiques sexuées constitue en effet un enjeu essentiel.

    Tout d’abord, je tiens à rappeler l’adoption du décret du 11 avril 2014 portant intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Région wallonne (décret gendermainstreaming), décret transversal qui concerne l’ensemble des matières régionales et donc l’ensemble des Ministres wallons, qui prévoit notamment que « Chaque Ministre veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les Services du Gouvernement et les organismes d’intérêt public produisent, collectent et commandent dans leur domaine d’action soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis ».

    En application de l’article 2 du décret, le Gouvernement a présenté au Parlement wallon, le 6 mars 2015, pour l’ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu’il entend réaliser au cours de la législature. À cet effet, deux mesures visant à intégrer la dimension de genre ont été proposées par chaque ministre. L’un des objectifs stratégiques adoptés par le Ministre-Président vise à « développer des statistiques sexuées et des indicateurs de genre ».

    Cet objectif revêt un caractère transversal et est pour partie intégré dans l’analyse des autres objectifs stratégiques puisqu’il constitue l’outil de travail principal permettant de mesurer leur état d’avancement. Un rapport intermédiaire relatif à l’état d’avancement de la mise en œuvre du décret a été présenté au Parlement wallon par le Gouvernement en mars 2016.

    Des mesures relatives à la collecte de statistiques genrées sur l’ensemble des formes de violence visées par le plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales et le Plan d’Action National (PAN) de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019 sont intégrées dans ces plans.

    Un Groupe de travail composé du centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires (SPW-DGO Pouvoirs locaux et action sociale), de l’IWEPS et de l’observatoire wallon de la santé (OWS - AViQ) a été mis en place dès 2015 en vue de réaliser, dans un premier temps, un travail d’inventaire des données statistiques existantes.

    Dans un second temps, un travail d’harmonisation de la récolte des données statistiques, en concertation avec les opérateurs impliqués dans la lutte contre les violences dans les différents secteurs concernés qui relèvent du social (IWEPS et centre d’appui) et de la santé (OWS – AViQ et centre d’appui) a été initié.

    Voici un exemple concret du travail en cours : les données 2015 fournies à l’Administration wallonne par les maisons d’accueil n’étaient pas ventilées par sexe et ne permettaient malheureusement pas de connaître le taux d’occupation relatif aux victimes de violences conjugales. Le modèle de rapport a été modifié par la DGO Pouvoirs locaux et action sociale afin que les données 2016 transmises par les maisons d’accueil pour le 1er mars 2017 à l’Administration wallonne soient plus précises et ventilées par sexe.