Les procédures de dépôt de plainte et de suivi lors de viols

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 608 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Sénat avait organisé en mars 2013 un colloque intitulé «  Non au viol  !  ». Les engagements pris en la matière par les autorités concernées étaient alors nombreux.
  
  En janvier dernier, deux députées flamandes ont déposé une proposition de résolution visant à améliorer la procédure en cas de dépôt de plainte pour viol, notamment afin de réserver aux victimes un meilleur accueil, via un centre spécialisé par province dans lequel les victimes seraient directement prises en charge médicalement, avec la possibilité par la suite de déposer plainte avec un accompagnement spécialisé et professionnel. La proposition prévoit également un allongement de la durée de prescription.
  
  Depuis ce début de législature et suite aux engagements forts qui avaient été pris suite au colloque de mars 2013, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si des mesures ont été prises dans le cadre d’une amélioration de la procédure de dépôt de plainte pour viol et de suivi  ?
  
  Pense-t-il que la création d’un centre spécialisé par province est envisageable en Région wallonne  ?
  
  Pense-t-il qu’un examen médical et un accompagnement psychologique devraient être faits préalablement au dépôt de plainte, notamment vu que les prélèvements doivent se faire dans les 72 heures qui suivent le viol ?

• Réponse du 20/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  En tant que Ministre wallon de l’Égalité des chances et des droits des femmes, et en tant que citoyen, je me suis engagé à lutter contre toutes les formes de violences sexistes et intrafamiliales, y compris les violences sexuelles.
  
  Dès février 2015, j’avais d’ailleurs relayé la campagne d’Amnesty International et SOS viol « Quand c’est non, c’est non » auprès de 520 institutions et associations relevant des compétences wallonnes.
  
  Les procédures de dépôt de plainte ne relevant pas de ma compétence, je ne peux répondre sur ce point. Je tiens cependant à rappeler que les différents Gouvernements des entités fédérées et fédérales, en adoptant le Plan d’Action National (PAN) de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019, se sont formellement engagés à lutter contre les violences sexuelles (harcèlement sexuel, viol et prostitution). Le PAN 2015-2019 est coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), qui s’est basé notamment sur les recommandations en matière d’approche de la violence sexuelle pour les propositions de mesures du PAN.
  
  Par exemple, la mesure 146 du PAN porte sur l’amélioration de la mise à disposition des informations fournies par l’aide de première ligne (médecins, urgences et aide téléphonique en cas de crise) aux victimes de violences sexuelles en ce qui concerne la nécessité de déposer plainte auprès de la police dans les 72 heures, via des formations et séances d’information spécifiques.
  
  Sachant également que le PAN 2015-2019, tout comme le plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, s’inscrivent dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul et ratifiée par la Belgique en mars 2016.
  
  La création de centres d’aide d’urgence spécialisés dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles, proposant un accompagnement multidisciplinaire (analyse médico-légale, soins post-traumatiques, aide aux victimes), fait partie des exigences de la Convention d’Istanbul. Selon la Convention, ces centres devraient être répartis géographiquement et être accessibles aux victimes vivant en zone rurale ou en ville. C’est pourquoi une étude de faisabilité concernant la création de « sexual assault referral centres (SARC) » en Belgique a été réalisée par l’IEFH (mesure 143 du PAN). Sur base des résultats de cette étude, trois projet-pilote SARC, où du personnel spécialisé en matière de violences sexuelles sera à disposition 24 heures/24 et 7 jours/7, devraient être menés encore cette année 2017 (un par région).
  
  Pour rappel, un rapport intermédiaire de mise en œuvre du PAN sera présenté aux différents Gouvernements fin 2017.