Le cumul des allocations des demandeurs d'emploi dans le cadre du décret du 1er février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 181 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  L’article 13 du nouveau décret signale qu’il n’y a pas de cumul possible lorsqu’une allocation de travail est octroyée. Cette interdiction concerne-t-elle également l’article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 ? En effet, le cumul dans ce cas spécifique était autorisé précédemment dans le cadre du plan Activa.

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La réforme des aides à l’emploi concertée avec les partenaires sociaux entend mettre en œuvre une simplification du paysage des aides à l’emploi dans un double objectif de lisibilité et d’efficacité. À cet égard, la réforme repose sur huit principes fondamentaux parmi lesquels la volonté de disposer d’un nombre d’aides limité et la mise en œuvre d’aides ciblées spécifiques, à savoir que chaque aide à l'emploi ou à la formation sera centrée sur un public spécifique et un objectif déterminé et agira à travers un mécanisme unique d'intervention (réduction de cotisations sociales, activation d'allocations, prime, emploi subventionné, ...).
  
  Le cumul des subsides liés à l’article 61 et des nouvelles formes d’activation n’est dès lors pas prévu. En revanche, les aides à l’emploi à destination des groupes-cibles sont accessibles aux bénéficiaires des CPAS. Ainsi, la logique générale de la réforme des aides à l’emploi établit désormais l’inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREm comme porte d’entrée de tout dispositif régional d’aide à l’emploi.
  
  Par rapport aux systèmes d’activation actuels qui reposent sur des périodes d’indemnisation complexes et tributaires de nombreux cas d’assimilation, le nouveau régime s’appuiera sur le critère de durée d’inscription comme demandeur d’emploi au FOREm, plus simple à vérifier et qui tient compte des interruptions de parcours et des changements de statut administratif beaucoup plus fréquents.
  
  Par ailleurs, les modalités d’inscription comme demandeurs d’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration ou d’une aide sociale équivalente ont été revues, via la nouvelle convention-cadre de partenariat entre le FOREm et les CPAS, signée le 6 juillet 2016. Les publics des CPAS sont désormais inscrits à durée indéterminée, selon les mêmes conditions que les publics chômeurs.