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Le paiement des allocations des demandeurs d'emploi dans le cadre du décret du 1er février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 182 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/03/2017
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Dans le décret "groupes cibles", il est précisé en son article 8 que l’Onem se charge du paiement des allocations de travail.

    Dans la précédente législation (Activa/SINE/PTP), l’Onem s’occupait de paiements pour les chômeurs complets indemnisés et le CPAS était en charge du paiement pour ses bénéficiaires.

    Le nouveau décret ne parle plus de la notion de chômeur ou de bénéficiaire du CPAS, mais uniquement des demandeurs d’emploi. Quel fonctionnement est-il prévu pour les bénéficiaires de l’aide du CPAS ? Est-ce l’Onem qui s’occupera du paiement ? Si oui, lorsque des bénéficiaires du RIS se présenteront à leur caisse de paiement alors qu’ils ne bénéficient pas d’allocations de chômage, seront-ils acceptés ?
  • Réponse du 12/04/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    La logique générale de la réforme des aides à l’emploi établit désormais l’inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREm comme porte d’entrée de tout dispositif régional d’aide à l’emploi. Par rapport aux systèmes d’activation actuels qui reposent sur des périodes d’indemnisations complexes et tributaires de nombreux cas d’assimilation, le nouveau régime s’appuiera notamment sur le critère de la durée d’inscription comme demandeur d’emploi au FOREm, plus simple à vérifier et qui tient compte des interruptions de parcours et de statut administratif beaucoup plus fréquentes.

    À travers le choix de cette porte d’entrée unique, le Gouvernement wallon a souhaité instaurer un processus administratif unique et simplifié via l’inscription comme demandeur d’emploi au FOREm, la plateforme interactive et la dématérialisation de la carte de travail, et, enfin, l’intervention des organismes de paiement pour le paiement de l’allocation. Ces éléments ont été concertés au préalable avec l’ONEM pour s’assurer de leur mise en œuvre légale et technique.

    Cette orientation a également pour objectif de soulager les CPAS des contraintes strictement administratives pour leur permettre de se concentrer sur leurs missions d’accompagnement et d’insertion socioprofessionnelle de leurs publics.