L’assimilation des demandeurs d’emploi dans le cadre du décret du 1er février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 183 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans le cadre du récent décret voté sur les groupes cibles, il est prévu que le gouvernement arrête les qualités assimilées au statut de demandeur d’emploi. Un certain nombre de CPAS sont venus vers moi en me demandant et en espérant que cette assimilation s’inspire de ce qui était prévu pour le plan Activa dont surtout l’assimilation :
  - des périodes d’octroi du Revenu d’Intégration social ou de l’aide sociale financière;
  - des périodes d’occupation en application de l’article 60, § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire si le gouvernement a déjà tranché la question  ? Si oui, quelle réponse sera-t-elle apportée aux acteurs de terrain  ? Dans le cas contraire, quelle justification peut-elle leur être apportée ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les dispositions relatives à l’assimilation des périodes d’inoccupation pour le bénéfice des aides à l’emploi à destination des groupes-cibles sont actuellement en cours d’examen dans le cadre du projet d’arrêté du Gouvernement wallon exécutant le Décret du 1er février 2017. Cet arrêté sera prochainement soumis au Gouvernement en deuxième lecture pour intégrer les avis du CESW et du Comité de gestion du FOREm.
  
  En ce qui concerne les périodes d’indemnisation par les CPAS, la logique générale de la réforme des aides à l’emploi établit désormais l’inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREm comme porte d’entrée de tout dispositif régional d’aide à l’emploi. Par rapport aux systèmes d’activation actuels qui reposent sur des périodes d’indemnisation, complexes et tributaires de nombreux cas d’assimilation, le nouveau régime s’appuiera sur le critère de durée d’inscription comme demandeur d’emploi au FOREm, plus simple à vérifier et qui tient compte des interruptions de parcours et de statut administratif beaucoup plus fréquentes.
  
  Par ailleurs, les modalités d’inscription comme demandeurs d’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration ou d’une aide sociale équivalente ont été revues, via la nouvelle convention-cadre de partenariat entre le FOREm et les CPAS, signée le 6 juillet 2016. Les publics des CPAS sont désormais inscrits comme demandeurs d’emploi du FOREm, à durée indéterminée, selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi bénéficiaires ou non d’allocations de chômage ou d’insertion.
  
  En matière d’assimilation des périodes de travail, le projet d’arrêté prévoit, comme concerté avec les partenaires sociaux wallons dans le Pacte pour l’emploi et la formation, l’assimilation des courtes périodes de travail, inférieures, de manière continue ou discontinue, à 31 jours.
  
  Dès lors, le contrat article 60, tout comme le contrat article 61, ne peuvent être repris dans les exceptions à l’expérience professionnelle. Il s’agit, en effet, d’une occupation dans le cadre d’un contrat de travail. Si cette occupation dépasse 31 jours, elle ne peut être assimilée à de l’inoccupation.
  
  Par ailleurs, ces dispositifs, qui font également l’objet d’une réflexion dans le cadre de la réforme des aides, en vue de les renforcer et de les simplifier, doivent dans l’intérêt des bénéficiaires, continuer d’être considérés comme des contrats de travail à part entière.