Le contrat d'insertion pour les bénéficiaires de l'article 60 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 184 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  L’article 3 du décret du 1er février 2017 portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif au stage de transition, dans le cadre de l'instauration du dispositif relatif au contrat d'insertion précise que le jeune demandeur d’emploi ne doit pas avoir d’expérience professionnelle.
  
  Qu'a prévu Madame la Ministre concernant le contrat de travail dans le cadre de l’article 60, §7 ? Est-il assimilé à une expérience professionnelle ou à une période d’inscription comme demandeur d’emploi ?
  
  Toujours dans cet article 3, si les périodes de RIS ou ASF ne sont pas assimilées à des périodes d’inscription comme demandeur d’emploi, peut-il y avoir des interruptions dans les 18 mois d’inoccupation ? Une période de référence est-elle prévue ?
  
  Enfin, l'article 7 de ce même décret prévoit un accompagnement via le Forem. Cet accompagnement sera-t-il accessible au public bénéficiaire de l’aide du CPAS ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le contrat article 60, tout comme le contrat article 61, constitue une expérience professionnelle. Il s’agit, en effet, d’une occupation dans le cadre d’un contrat de travail. Si cette occupation dépasse 31 jours, elle ne peut être assimilée à de l’inoccupation dans le cadre du contrat d’insertion.
  
  L’occupation sous contrats articles 60 et 61 ne peut pas non plus, et pour les mêmes raisons, être assimilée à une inscription comme demandeurs d’emploi inoccupés, puisque les bénéficiaires de ces contrats sont des travailleurs à part entière.
  
  Le statut de demandeur d’emploi inoccupé constitue la seule référence pour l’accès aux nouveaux dispositifs. Les bénéficiaires du revenu d’intégration et de l’aide sociale financière équivalente auront donc accès aux nouvelles aides, comme tous les autres demandeurs d’emploi, en raison de leur statut de demandeurs d’emploi, pour autant qu’ils soient inscrits en tant que tels auprès du FOREm.
  
  Mon objectif est bien de faciliter l’accès de ces publics aux nouveaux dispositifs et à l’ensemble des aides à l’emploi, tout en maintenant la simplicité du paysage.
  
  C’est pourquoi les modalités d’inscription comme demandeurs d’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration ou d’une aide sociale équivalente ont été revues, via la nouvelle convention-cadre de partenariat entre le FOREm et les CPAS, signée le 6 juillet 2016. Les publics des CPAS seront inscrits à durée indéterminée, selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi, bénéficiaires ou non d’allocations de chômage ou d’insertion. Cette mesure qui sera bientôt opérationnelle a, en effet, tout son sens dans le nouveau paysage des aides à l’emploi.
  
  Enfin, concernant l’accompagnement des travailleurs ayant conclu un contrat d’insertion, il s’opérera sous la coordination du FOREm, en partenariat avec les opérateurs d’insertion. Cet accompagnement sera organisé au bénéfice de tout public qui a accès au contrat d’insertion et donc, aussi aux publics des CPAS dès lors qu’ils sont inscrits comme demandeurs d’emploi et satisfont à l’ensemble des conditions d’éligibilité du contrat d’insertion.