Construction et travail en noir.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 72 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 07/07/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
  
  Je voudrais tout d'abord rappeler quelques données à l'échelon belge concernant le secteur de la construction :
  
  - croissance de 5,2 % en 2004, soit le double de la croissance générale ;
  - 237.000 emplois ouvriers, employés ou indépendants, soit 7 % de l'emploi privé, mais peu de progression en matière d'emplois nouveaux ;
  - 72.000 entreprises, dont 48.000 qui n'occupent que l'entrepreneur lui-même contre seulement 500 entreprises avec un effectif supérieur à 50 travailleurs ;
  - 1.024 faillites en 2004, soit une augmentation de 2 % ;
  - 4,9 % du PIB national, cristallisant un énorme potentiel de dépenses d'investissement, soit 10 milliards d'euros des 23 milliards investis en 2004 rien que pour le logement ;
  - reprise de + 16 % dans la construction de logements neufs (égale à 47.300 chantiers nouveaux en 2004) et + 32 % dans le non résidentiel ;
  - taux hypothécaires historiquement bas, mais surchauffe des prix immobiliers et fonciers ;
  - un taux de TVA intéressant pour la rénovation de logements occupés de 5 ans ou plus avec une perspective de pouvoir maintenir ce taux au-delà de 2005. La Confédération estime que cette mesure a créé environ 7.500 emplois.
  
  Des données qui permettraient de voir la vie en rose. Mais la Confédération de la construction tire la sonnette d'alarme. Voici pourquoi :
  
  1° elle constate un retour vers le prêt hypothécaire à taux fixe plombant la capacité d'investissement des ménages ;
  2° elle constate également un excès de prudence des investisseurs potentiels confrontés à une conjoncture qui ralentit ;
  3° malgré la croissance remarquable, relativement peu d'emplois nouveaux ont pu être créés ;
  4° elle observe un nombre trop important d'entreprises, notamment de PME, qui ne sont pas suffisamment capitalisées ;
  5° et surtout, elle observe une tendance lourde en faveur du travail en noir, engendrant la fraude sociale et générant un dumping tarifaire et social qui suit au pas la chute des prix. La Confédération estime la part du travail en noir largement supérieure à la moyenne belge qui est de 22 % du PIB. Dans une situation pareille, quel est l'investisseur qui n'en profiterait pas ? Quel est l'entrepreneur qui ne serait pas tenté de travailler sans facture ? Ce qui risque aussi de freiner l'évolution de ce secteur, mais nous avons déjà souvent abordé le sujet.
  
  
  
  La Confédération propose deux remèdes essentiels contre le travail au noir :
  
  - l'un relevant de la compétence des partenaires sociaux, à savoir une plus grande souplesse du marché du travail ;
  - l'autre relevant de la compétence du Fédéral, à savoir une meilleure déductibilité fiscale de l'investissement immobilier.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les données proposées par la Confédération de la construction ? Partage-t-il son analyse et ses craintes, notamment en ce qui concerne le travail en noir ? Comment positionne-t-il la Région wallonne à l'égard des remèdes qu'elle avance (pour ceux qui sont dans le champ de compétences de Monsieur le Ministre) ?
  
  Dans le cadre de la réforme des lois d'expansion économique, j'avais avancé l'idée d'encourager plus substantiellement l'indépendant à procéder à la première embauche qui est un pas beaucoup plus grand que l'embauche du Xième travailleur, mais on s'est montré trop prudent à l'époque. Monsieur le Ministre peut-il aujourd'hui entamer une réflexion plus poussée en ce qui concerne l'encouragement spécifique de l'employeur qui embauche son premier travailleur ? Par le biais des primes à l'emploi par exemple ?
  
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 26/07/2005

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le constat de la Confédération de la construction est un fait bien connu. Ce secteur est particulièrement important dans l'économie wallonne puisqu'il représente 10 % de l'emploi salarié total et qu'il a connu sur la période 1996-2002 une progression de 10 %.
  
  Le constat concernant le travail au noir et l'inclination des entrepreneurs à en profiter ne peut cependant être validé.
  
  Les remèdes que la Confédération de la construction propose ne sont pas dans le champ de la compétence régionale. En effet, les accords interprofessionnels sont de la compétence du Fédéral et, pour ce qui concerne les partenaires sociaux, toutes les demandes ou initiatives quelconques qu'ils pourraient proposer leur appartiennent.
  
  Il faut cependant rappeler que la concertation fonctionne et qu'en matière de souplesse, le secteur de la construction peut recourir au travail intérimaire depuis 2001, après la conclusion d'une convention collective de travail négociée avec les partenaires sociaux.
  
  Pour ce qui concerne la déductibilité fiscale des investissements, cette compétence relève exclusivement du Ministre fédéral des Finances.
  
  Quant à la réforme substantielle des primes à l'emploi que l'honorable Membre propose, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2004 exécutant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises font l'objet d'un examen au sein de mon cabinet afin de les adapter si nécessaire pour leur donner un plus grand impact sur la création d'emploi.