La coordination en matière de soins de santé
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 609 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/03/2017
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
Selon une enquête de 2014, une personne sur cinq en Wallonie a reporté ou renoncé à ses soins de santé en 2013 pour des raisons financières, alors qu'elle en aurait eu besoin. Le Gouvernement entend améliorer l’accès de tous aux structures de soins et, ce faisant, favoriser un meilleur état de santé des publics précaires.
Les publics précarisés se caractérisent par un rapport complexe et discontinu aux soins médicaux. Or, la traçabilité des données et des parcours de soins sont des facteurs déterminants tant en termes de prévention que dans une approche curative.
Afin d’offrir notamment aux patients précarisés un accompagnement et une certaine permanence dans les traitements, le Gouvernement entend :
- reconnaître et mettre en place une plate-forme électronique des données de santé, pilotée par le Réseau de santé wallon ;
- soutenir l’informatisation des secteurs de l’aide sociale et de soins, afin de pouvoir généraliser l’utilisation de cette plate-forme ;
- encourager l’inscription des différents acteurs de soins au sein du Réseau de santé wallon ;
- sensibiliser les patients et les prestataires de soins à l’intérêt de donner accès aux données de santé aux professionnels ;
- sensibiliser les CPAS, les médecins généralistes et spécialistes, les maisons médicales ainsi que les établissements de soins (particulièrement les services d’urgences) à l’intérêt de ce type d’échanges entre professionnels, pour les patients précarisés ;
- développer les organismes de concertation et de coordination.
Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?
Réponse du 22/03/2017
- de PREVOT Maxime
L’action des entités fédérées et donc de la Région wallonne pour ce qui concerne l’accès direct aux soins de santé relève essentiellement de la compétence du Fédéral.
Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
La coordination en matière de soins de santé passe notamment par la mise en place d’une plate-forme électronique d’échange de données. Cette plate-forme a été créée à l’initiative de l’ASBL Fratem qui regroupe des associations de médecins généralistes et spécialistes hospitaliers. Dans le cadre de ses compétences, la Région wallonne lui a octroyé une reconnaissance en vertu du 16 octobre 2015 insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé et de son arrêté d’exécution du 21 avril 2016.
Il est important de noter que la reconnaissance du Réseau Santé Wallon par la Région vise le support à l’échange électronique de données entre les lignes de soins pour ce qui concerne notamment les données médicales issues des dossiers médicaux. L’échange des données de santé, quant à lui, relève de la compétence du Fédéral et est financé par ce dernier notamment au travers des primes télématiques inscrites dans les accords médico-mutualistes ou par le biais du financement du dossier patient informatisé dans les hôpitaux.
Des campagnes de sensibilisations sont actuellement en cours pour que les citoyens s’inscrivent au RSW via le consentement éclairé, notamment à l’initiative des mutuelles. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux publics précarisés pour encourager leur inscription et leur utilisation du Réseau Santé Wallon.
Le budget total prévu pour le Réseau Santé Wallon a été fixé par la décision du GW de juillet 2015 à hauteur de 1.062.000 euros, à partir des compétences santé, emploi, simplification administrative et technologies de l’information et de la communication.
Par ailleurs, l’AViQ a désigné une correspondante pour le plan wallon de lutte contre la pauvreté. Celle-ci est notamment chargée de faire le point sur l’avancement des travaux dans le cadre des 10 fiches d’actions concernant des compétences de l’AViQ. L’information ainsi collectée sert à alimenter le plan wallon de lutte contre la pauvreté.
Notons également que des mesures ont été prises par le Fédéral pour améliorer l’accès à des soins de qualité. On peut par exemple citer : les remboursements plus élevés pour des groupes défavorisés ; le maximum à facturer ; le régime élargi du tiers payant ; le Plan cancer et le Plan malades chroniques ; l’interdiction des suppléments d'honoraires pour les chambres communes ou à deux lits en hôpital ; les programmes spécifiques en faveur de groupes socialement vulnérables ; les trajets de soins pour malades chroniques ; le soutien aux médecins généralistes sur le plan administratif et dans le cadre des services de garde ; le dossier médical global géré par le médecin généraliste.