Le contrat d'alternance
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 186 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/03/2017
- de MORREALE Christie
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Répondant aux ambitions de la Déclaration de politique régionale de renforcer la formation en alternance, l’Office francophone de la formation en alternance, l’OFFA, a été créé en septembre 2015, afin de pilotage la formation en alternance.
Les missions de cet organisme sont nombreuses. Par exemple : « organiser, sans préjudice des actions de promotion menées par les opérateurs de Formation en alternance, la promotion globale de la Formation en alternance, notamment auprès des entreprises et, si nécessaire, avec les fédérations professionnelles ».
La création de l'OFFA constitue un pas important vers une véritable coopération de tous les opérateurs de formation et d'enseignement autour d'un objectif commun : la qualité de la formation en alternance en francophonie. L’idée était donc de mutualiser toute l’expertise développée, la partager, essaimer les outils et les pratiques.
Je souhaite aujourd’hui interroger Madame la Ministre sur la mise en place du contrat d’alternance actualisé. En effet, suivant les demandes de nombreux acteurs de terrains, les différents gouvernements ont opté pour un nouveau contrat qui pourra servir de référence commune aux différents acteurs de l’alternance. L’ambition de ce texte commun est évidemment de permettre une harmonisation des compétences et une amélioration de la mobilité entre les CEFA et les IFAPME.
Le 7 juillet 2016, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française ont marqué leur accord sur l’avant-projet du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d’alternance et sur le modèle de contrat d’alternance actualisé.
Madame la Ministre peut-elle m’informer sur le cheminement parlementaire de ce texte ? L’OFFA a-t-il déjà élaboré ces documents de référence ?
Réponse du 12/04/2017
- de TILLIEUX Eliane
Si le contrat d’alternance constitue, en effet, une très belle avancée en termes d’harmonisation des bases juridiques, des procédures et des outils utilisés par les Cefa, l’IFAPME et le SFPME en matière de formation en alternance, les opérateurs de formation peuvent, en outre, à présent, s’appuyer, à travers l’OFFA, sur les partenaires sociaux pour dégager un consensus à propos de la manière d’interpréter les textes dans différentes situations remontées du terrain.
De plus, les acteurs de l’alternance recourent de plus en plus au vade-mecum du contrat d’alternance qui est l’outil collectif mis au point par les partenaires (opérateurs de formation et d’enseignement, partenaires sociaux, Cabinets ministériels) et par l’ensemble des experts qu’ils mobilisent à travers leurs réseaux (services juridiques, Union des secrétariats sociaux, relais d’institutions de sécurité sociale, …).
L’actualisation du contrat d’alternance vise donc à corriger certaines maladies de jeunesse du premier contrat d’application depuis septembre 2015 par exemple, l’interprétation des vacances annuelles rétribuées ou non du jeune en entreprise.
Le rôle de l’OFFA consiste à mobiliser les partenaires pour évaluer la mise en œuvre du contrat à la lumière des remontées du terrain et à apporter d’éventuels correctifs ou améliorations soit par voie d’arrêtés, soit par voie de précisions ou d’adaptations des fiches d’information contenues dans le vade-mecum.
En ce qui concerne le processus législatif de l’arrêté concomitant relatif au contrat d’alternance actualisé, mon Collègue et Ministre Didier Gosuin et moi-même attendons que notre Collègue, en charge de l’Enseignement obligatoire, en Fédération Wallonie-Bruxelles ait intégré l’avis du Conseil d’État dans l’arrêté de la Communauté française pour proposer concomitamment à nos Gouvernements, et Collège respectifs, le texte en 3e et dernière lecture.
S’agissant d’un arrêté, le texte ne sera pas soumis au Conseil d’État ; je le tiens évidemment à disposition de l'honorable membre dès son adoption définitive par le Gouvernement wallon.