Le projet FEDER 2014-2020 "Negundo 4"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 73 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de WAROUX Véronique
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  J’ai été interpellée par les différents articles de presse relatant, fin 2016, la fin d’un chantier cofinancé dans le cadre de la programmation 2014-2020 des fonds FEDER, dans le parc d’activité économique Tournai-Ouest. En effet, l’intercommunale IDETA a fait ériger le Negundo 4, un bâtiment de bureaux qu’elle annonçait destiner principalement à la vente.
  
  Le plan stratégique 2014-2016 d’IDETA mentionnait en effet cette phrase qui, eu égard au montage actuel, peut sembler étonnante : « La réalisation du programme d’investissement devra être accompagnée d’une opération de promotion immobilière pour le Negundo 4, orientée en priorité vers nos partenaires dans le développement de ce quartier (la Province de Hainaut, l’e-campus, Wapinvest) ». Une vente donc déjà acquise à la Province de Hainaut et à l’Eurometropolitan e-campus, voire à Wapinvest (Sowalfin).
  
  Érigé sur 5 niveaux (rez-de-chaussée inclus) pour un montant de cofinancement annoncé en juillet 2015 de 9,1 millions d’euros, cet immeuble se répartirait ainsi : la Province a fait l’acquisition de deux plateaux de bureaux - ou va le faire -, dont un sur fonds propre et l’autre sur base d’un cofinancement FEDER (2,6 millions d’euros). L’Eurometropolitan e-Campus a acquis - ou va le faire - un troisième plateau sur base d’un cofinancement FEDER (2,6 millions d’euros), et IDETA a érigé, sur base d’un cofinancement de 1,3 million, un plateau pour y développer un centre d’entrepris et/ou une cafétéria, cela diffère selon les sources. De plus, IDETA a construit un second plateau, qui serait sur fonds propres cette fois, et qui serait destiné à la revente notamment à Wapinvest.
  
  Face au flou laissé par le discours initial sur une promotion immobilière et les éventuelles conditions liées à un cofinancement, j’ai tenté de trouver la fiche projet afin de mieux comprendre le mécanisme mis en place. Aussi prompte fût-elle, la réponse du Département de la Coordination des Fonds Structurels (DCFS) m’a pour le moins interpellée ! En effet il m’a été répondu « qu’un travail conjoint entre le DCFS, les AF, les Cabinets, le Chef de File et les bénéficiaires est en cours afin de finaliser ladite fiche » et qu’elle « sera approuvée par le Gouvernement wallon dans les prochaines semaines ».
  
  Monsieur le Ministre-Président est-il courant que les porteurs d’un projet cofinancé par l’Europe et la Wallonie achèvent ainsi leur bâtiment et l’inaugurent avant même que la fiche projet soit approuvée par le Gouvernement wallon ? 
  
  Ce décalage ne pose-t-il pas question sur un simple plan démocratique ? Quid si, aujourd’hui, le Gouvernement décidait de refuser le cofinancement du projet alors qu’il a été érigé ? Le démontage est-il envisagé ?! Ou les décisions sont-elles tout simplement déjà prises par l’administration ? 
  
  Monsieur le Ministre-Président remarquera que l’administration n’indique pas que la fiche sera « examinée », mais bien qu’elle sera « approuvée » par son gouvernement…
  
  Quels éléments majeurs ont-ils nécessité une refonte de ladite fiche projet, retardant à ce point son passage en gouvernement ? 
  
  Quels sont le coût total du bâtiment, sa surface totale ? Est-il totalement cofinancé ? Dans le cas contraire, quel est le montant assumé sur fonds propres et par quel porteur de projet ? Quelles sont les quote parts de chaque intervenant (Wallonie, FEDER, porteurs de projet) dans la partie du budget qui, elle, est cofinancée, et pour quelle superficie ? 
  
  Les besoins en espace de la Province étaient-ils tels qu’il fallait envisager cette construction, emblématique sur le plan énergétique, mais sans doute assez coûteuse (1,1 million uniquement pour la façade photovoltaïque) ? 
  
  Plus spécifiquement, par rapport à l’e-Campus, l’évolution du nombre d’étudiants à y former justifie-t-elle l’acquisition d’un plateau du Negundo 4, quand il occupe déjà les Negundo 2 et 3 ?
  
  Aux yeux de Monsieur le Ministre-Président, la localisation en cœur de parc d’activité économique est-elle la plus judicieuse pour délocaliser des formations auparavant délivrées par les instituts (hautes écoles…) en centre-ville, alors qu’à Tournai singulièrement, le secteur commercial déplore des fermetures en cascade ces derniers temps faute de clientèle ? D’autant plus quand cette délocalisation implique de financer une augmentation de la fréquence des transports en commun dans cette zone .
  
  Ce critère de localisation est-il entré en ligne de compte au moment de sélectionner les portefeuilles de projets qui seraient ou non cofinancés ?
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous préciser en quoi « l’acquisition d’un centre de formation » de la Province correspond à la finalité économique des fonds FEDER ? La presse évoque en effet le fait que « le site Negundo est cité pour accueillir les 130 étudiants des sections « comptabilité » et « immobilier » de la Haute école provinciale ».
  
  Enfin, est-ce bien la vocation des Fonds Feder - et wallons- de participer, au travers d’un financement octroyé à des entités publiques (Province, e-Campus, Wapinvest), à une opération de promotion immobilière prévue au plan stratégique précédent (2014-2016) de l’intercommunale ?
  
  Les règles européennes sur les aides d’état sont-elles bien respectées dans le présent projet ? 

• Réponse du 22/03/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à interroger Madame Éliane Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation.