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Les zones franches

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 217 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/03/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Le label de zone franche permet aux entreprises de bénéficier d’un rabais de 25 % sur le précompte professionnel pour tout nouvel emploi créé. Le rabais sera accordé pendant deux ans à la condition que l’emploi soit maintenu pendant au moins trois ans (PME) ou cinq ans (grandes entreprises). (source : Trends du 23.02.)

    Cette disposition provient du pacte de compétitivité et de relance, conclu sous Di Rupo. Elle vise à accorder une bouée d’oxygène aux territoires touchés par des licenciements collectifs, donc à des zones qui en ont grandement besoin.

    Le régime a été supprimé en 2015, à la suite d’un audit qui concluait que les zones franches ne dopaient guère les investissements et constituaient « un effet d’aubaine ». Qu’est-ce qui explique qu’à ce stade en en parle à nouveau ? D’autres analyses ont-elles infirmé la thèse des effets d’aubaine ?

    La Wallonie et le Fédéral n’ont conclu un accord de coopération qu’en novembre 2015. Coïncidence ? Pourquoi si tardivement ?

    Il a fallu longtemps pour que le Fédéral l’accepte… La Wallonie a déjà connu le régime des zones franches dans le cadre du Plan Marshall. Les entreprises bénéficiaient d’une majoration des primes à l’investissement dans 70 zones. Peut-on demander une cartographie renseignant sur l’ensemble des zones franches ?
  • Réponse du 24/05/2017
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le mécanisme des zones franches vise à stimuler la relance économique au sein de territoire ayant fait l’objet de licenciements collectifs importants. L’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance précise les critères à respecter pour établir une zone d’aide.

    Sur la base de ceux-ci, le Gouvernement wallon a décidé, le 21 janvier 2016, d’établir 4 zones d’aides de 40 kilomètres de rayon autour des sites d’Arcelor Mittal, de Saint Gobin Sekurit, de Caterpillar et de Doosan.

    Ce choix n’est pas le fruit du hasard :
    1. Il respecte les critères législatifs repris à l’article 16 de la loi précitée ;
    2. Il permet de couvrir l’ensemble de la dorsale wallonne ;
    3. Il permet de relancer l’activité économique sur les sites mêmes des 4 entreprises citées et qui ont, par le passé, connu des licenciements collectifs importants. Il convient à cet égard de rappeler que Caterpillar, c’est 1.400 travailleurs licenciés en 2013 et l’annonce, en 2016, de la fermeture définitive du site avec la perte de 3.000 emplois directs et indirects supplémentaires. Arcelor Mittal, c’est le licenciement, en 2013, de 1.254 travailleurs. Saint-Gobain Sekurit et Doosan, c’est la perte de près de 600 emplois en 2013 et 2015 avec un taux de chômage des jeunes bien supérieur aux autres régions de notre pays.

    Au vu du nombre de licenciements collectifs qu’a connus notre région ces dernières années, il a apparu opportun au Ministre de l’Économie d’activer la mesure d’aide fiscale dès que possible, spécialement quand on sait que ce mécanisme d’aide dépend du budget fédéral ; qu’il est activé en Flandre depuis maintenant plus de 2 ans et que nous n’avons aucune garantie sur le fait que les budgets fédéraux prévus pour cette mesure d’aide subsisteront.

    Le Gouvernement fédéral a pris connaissance de notre proposition le 29 janvier 2016. Pour rappel, celle-ci énonçait avec précision la liste des parcelles cadastrales des zones éligibles.

    Depuis lors, de nombreux échanges ont eu lieu avec les représentants du ministre fédéral des finances, ceux-ci portant principalement sur la question de la forme de l’arrêté royal à publier au Moniteur. Le Gouvernement fédéral souhaitait en effet obtenir la liste des zones éligibles par rue et non par parcelle cadastrale.

    Le Ministre de l’Économie a à cet égard toujours adopté la même position : le choix de présenter les zones d’aide sous la forme de parcelles cadastrales se justifie par la précision qu’apporte ce mode de présentation. Les parcelles cadastrales ne laissent place à aucune interprétation et ont le mérite de circonscrire, avec précision, les zones d’aide ; à la différence des noms des rues qui peuvent être sujets à interprétation selon que l’on se situe d’un côté ou de l’autre de celles-ci.

    C’est la raison pour laquelle le Ministre de l’Économie a demandé, le 9 février dernier, au Gouvernement wallon de saisir le comité de concertation. Celui-ci s’est réuni le 20 février. Le Ministre de l’Économie y a défendu la position wallonne et a obtenu gain de cause : les zones franches seront reprises dans l’arrêté royal sous la forme de parcelles cadastrales.

    Dès le lendemain de ce comité, le groupe de travail associant le cabinet du Ministre de l’Économie et les représentants du Ministre des Finances a travaillé sur finalisation du rapport au Roi et de l’Arrêté royal. Ce travail s’est clôturé le 24 février.

    Il a notamment été convenu dans ce cadre que l’obtention d’une aide régionale à l’investissement ne serait plus une condition préalable à l’octroi de la dispense de versement de précompte professionnel pour tout nouvel emploi créé en zones franches suite à cet investissement. L’accord de coopération du 17 novembre 2015 devait donc être adapté : cela a été fait lors de la séance du Gouvernement du 23 mars 2017. L’accord de coopération modifié a été publié au Moniteur le 12 avril 2017.

    L’arrêté royal a ensuite été envoyé au Conseil d’État. Le délai dans lequel l’avis doit être rendu expire le 5 mai 2017. Les zones d’aide entreront en vigueur le 1er juin 2017. Elles auront une période d’application de 6 ans. Cela signifie que les entreprises qui créeront de l’emploi dans les zones éligibles suite à un investissement pourront bénéficier, à partir du 1er juin 2017, de la déduction de 25 % du versement de précompte professionnel, et ce, jusqu’au 31 mai 2023.

    La Wallonie a développé une application web sur son geoportail qui permettra aux utilisateurs et investisseurs de savoir facilement si une parcelle ou une adresse donnée se trouve ou non dans une zone d’aide.