Le plafonnement des rémunérations des gestionnaires de réseau

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 148 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Me référant aux informations recueillies dans la presse de fin février 2017 : en 2014 et 2015, le Gouvernement wallon a modifié les décrets gaz et électricité, plafonnant par la même occasion les salaires.  Mais ce plafond n’a jamais été défini…  Un cas d’école qui illustre certaines errances du Gouvernement wallon, à qui il arrive de prendre des décisions sans les appliquer.
  
  Au mois d’avril 2014, le parlement adopte un décret fourre-tout, nommé « décret électricité ». Ce décret permettait notamment à un gestionnaire de réseau électrique de devenir une société anonyme, et plus nécessairement une société de droit public. L’intercommunale Tecteo (devenue Publifin) est la seule à profiter de cet aspect du décret.
  
  « Le gouvernement détermine un montant minimal et un montant maximal entre lesquels les rémunérations imputables à l’activité de gestionnaire de réseau devront être fixées», prévoit le décret. Même si dans les travaux parlementaires, on évoque un plafond de 245.000 euros brut par an, il faut qu’un acte soit posé par le gouvernement wallon pour fixer ce plafond.
  
  Suite aux élections, le Parlement s’attaque au décret gaz et le vote en mai 2015. Avec la même volonté de plafonner les rémunérations.
  
  Le régulateur énergétique wallon (CWAPE) constate que le gouvernement wallon n’a toujours rien fait pour plafonner les rémunérations chez les gestionnaires de réseau qui exercent sous la forme d’une société anonyme.
  
  Un peu plus que deux ans plus tard, où en est-on ? Y aura-t-il un arrêté du Gouvernement wallon fixant les plafonds ?

• Réponse du 23/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Les décrets électricité et gaz ont été modifiés en avril 2014 et en mai 2015. Dans ce cadre, les dispositions relatives aux gestionnaires de réseau ont été revues pour permettre notamment à ceux-ci de se constituer sous la forme de personnes morales de droit privé. Cette modification a été introduite lors des discussions au Parlement wallon. Dans ce cadre, des habilitations ont été attribuées au Gouvernement pour préciser certaines exigences. Ainsi, le gouvernement peut notamment fixer des limites et encadrer la rémunération des directeurs et administrateurs des personnes morales de droit privé.
  
  La révision des décrets gaz et électricité nécessite de nombreux arrêtés d’exécution. Des priorités ont dû être données à l’administration. Mais, vu la charge de travail, la disposition relative au GRD, ainsi que d’autres, n’ont pas encore été exécutées.
  Il faut également souligner que, dans le cadre de son contrôle permanent sur les opérateurs de marché, dont les GRD, la CWaPE n’a pas attiré l’attention du Gouvernement sur les changements de statuts au sein des GRD et l’administration n’a reçu aucune information des GRD.
  Dans son récent rapport sur l’évaluation des décrets gaz et électricité, où la CWaPE constate que la disposition décrétale pourrait être partiellement inopérante dans le cas où le personnel du GRD, et notamment les directeurs, est employé par la structure faîtière du GRD et dont les prestations sont refacturées à ce dernier. La CWaPE préconise dès lors une révision de la mesure. Une réflexion est en cours entre mon administration, mon cabinet et la CWaPE afin de plafonner les rémunérations au sein des GRD.