Le manque de clarté des décrets relatifs aux marchés de l'électricité et du gaz

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 151 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Examinant les décrets relatifs aux marchés de l’électricité et celui du gaz, le régulateur constate que « la disposition visant à plafonner les revenus des dirigeants de GRD pourrait être partiellement inopérante ou complexe à mettre en œuvre ».
  
  « Même si le Gouvernement wallon venait à définir un plafond salarial, les dirigeants de Resa pourraient y échapper. Car les directeurs de Resa « sont employés par la structure faîtière » et que les prestations de ces dirigeants « sont refacturées » à Resa. Or les balises du décret ne s’appliquent qu’aux membres de Resa… et pas à ceux du reste de la structure. Le régulateur encourage dès lors vivement le gouvernement à revoir ses deux décrets. » (presse de fin février 2017).
  
  Les deux prédécesseurs de Monsieur le Ministre lui ont donc laissé un petit cadeau, même si la Cwape, comme le dit son porte-parole, n’avait jamais donné ce signal auparavant.
  
  Faut-il, comme l’envisage la CWAPE, d’abord corriger le manque de clarté dans le décret avant de passer à la rédaction d’un arrêté du Gouvernement wallon imposant une limitation des revenus ?

• Réponse du 23/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Les décrets électricité et gaz ont été modifiés en avril 2014 et en mai 2015. Ces adaptations nécessitent de nombreux arrêtés d’exécution.
  
  Dans son rapport sur l’évaluation des décrets gaz et électricité, la CWaPE constate en effet que la disposition décrétale pourrait être partiellement inopérante dans le cas où le personnel du GRD, et notamment les directeurs, sont employés par la structure faîtière du GRD et dont les prestations sont refacturées à ce dernier. La CWaPE préconise dès lors une révision de la mesure.
  
  Afin de rendre cette mesure opérante et de clarifier la situation, une réflexion entre mon cabinet, l’administration et la CWaPE est en cours à ce sujet.