Les logements publics inoccupés

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 382 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Un logement public sur six est inoccupé. En 2015, la Sambrienne avait atteint un niveau historique puisqu’elle totalisait 1.406 habitations vides sur un parc locatif de 10.000.
  
  Le cas de la Sambrienne évoque une question générale : combien y a-t-il de logements publics inoccupés en Wallonie ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner l’information SLSP par SLSP ?
  
  La question intéresse dans la mesure où une pénurie de logements est à constater et que la liste des candidats locataires est longue.
  
  Devant ce fait, c’est pratiquement inadmissible qu’on ait des logements publics qui ne soient pas occupés.

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  La question des vides locatifs dans le logement public a souvent – et à juste titre – été évoquée par les membres de cette assemblée.
  
  Une grande variété de causes peut être à l’origine de cette inoccupation, réelle ou apparente.
  
  Ce vide locatif peut trouver son origine dans plusieurs causes notamment techniques, qui nécessitent la libération du logement. Il peut s’agir d’un simple rafraîchissement entre deux mises en location, de réparations plus importantes liées éventuellement à des programmes de rénovation ou d’amélioration systématiques et même de travaux lourds voire des déconstructions programmées.
  
  Ces situations fréquentes peuvent encore être doublées de circonstances inopinées liées, par exemple, aux procédures de marchés, à la défaillance d’un entrepreneur ou à des problèmes sur chantier.
  
  Des raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains vides locatifs. Il s’agit notamment des délais liés à la procédure d’attribution en cas de refus successifs, des successions récentes aux décès du locataire, départs « à la cloche de bois » imposant à la SLSP une procédure judiciaire permettant de récupérer le logement.
  
  Compte tenu de leur définition, ces chiffres apparaissent assez analogues à ceux que l’on observe dans le logement public en Flandre (6 %) et inférieurs à ceux observés en Région bruxelloise (8 % dont 5,5 % d’inoccupés en attente de rénovation) (Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, compte rendu intégral de la Commission du logement du 21 avril 2016, p.9).
  
  Les mesures envisagées pour réduire le nombre de logements inoccupés sont de deux ordres :
  
  1 – La réforme de l’AGW du 6 septembre 2007, que je déposerai prochainement au Gouvernement en deuxième lecture, permettra au candidat locataire de préciser davantage ses souhaits en matière de logement (maison, appartement, quartier). Par ailleurs, les refus de logement sans motif pertinent seront sanctionnés par une radiation de la demande.
  
  Ces nouvelles orientations permettront sans nul doute de répondre plus efficacement aux demandes des candidats locataires afin d’apporter des réponses plus adaptées aux besoins et situations personnelles des demandeurs.
  
  Je veillerai par ailleurs à ce que les sociétés disposent des moyens nécessaires pour accompagner au mieux l’accueil des candidats, spécialement des familles les plus fragilisées, afin de faciliter leurs démarches administratives et de leur permettre de définir la demande la plus conforme à leurs besoins.
  
  2 - Le fonds d’investissement en cours de finalisation permettra le financement des rénovations. Ce n’était pas le cas précédemment. Cette mesure et les moyens financiers y dédiés devraient permettre de résorber une part significative du taux d’inoccupation.