La fusion des opérateurs des réseaux de gaz et d'électricité (ORES) et du gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité et de gaz (RESA)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 152 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  La N-VA s’est déclarée en faveur de la création d’une seule intercommunale pour couvrir tout le nord du pays.
  
  Avec une couverture de 75 % des communes wallonnes, Ores est de loin la plus importante intercommunale de distribution d’énergie de Wallonie.
  
  “Il serait possible de dégager de nombreuses synergies au niveau des achats, du centre de formation, du système informatique…” L’autre avantage est évidemment la rationalisation des organes de gestion qui administrent les sept intercommunales actives en Wallonie.
  
  La Cwape, le régulateur wallon de l’énergie, se veut néanmoins prudente quant aux avantages d’une fusion. “Il est vrai qu’une fusion permettrait de réduire certains coûts. “Mais la présence de deux grands acteurs comme Ores et Resa implique une certaine concurrence qui disparaîtrait si une seule intercommunale subsistait.”
  
  Damien Ernst, professeur à l’Université de Liège, abonde dans ce sens :“Les intercommunales ne sont pas en concurrence, car elles ne couvrent pas le même territoire, explique un GRD. Si Resa a des tarifs compétitifs, c’est parce qu’il couvre une région densément peuplée.”. Resa est fermement opposé à son absorption par Ores. Et même à une harmonisation des tarifs de distribution.
  
  La Cwape confirme que Resa propose des tarifs en dessous de la moyenne pondérée du secteur.
  
  Je veux bien créer des mégastructures, à condition qu’on n’oublie pas que les GRD sont composés d’affiliés de taille très différente. Il y a des communes d’une taille comme Liège et Charleroi, il y en a d’autres, rurales, d’une très petite taille.
  
  Jusqu’à présent, on fait toujours l’expérience que si on n’est pas autour de la table, les très petites communes sont régulièrement « oubliées » lorsqu’il s’agit de définir des priorités d’investissements ou d’entretien (exemples récents : la fibre optique, le réseau GSM…). Et une fois les grands centres desservis, on passe assez vite à d’autres priorités.
  
  Qu’il y ait des coopérations et des synergies, tout le monde peut être d’accord. Mais qu’on fusionne tout au prix que ce sont toujours les mêmes qui sont le dindon de la farce, c’est non. Puis-je espérer que Monsieur le Ministre partage cet avis ?

• Réponse du 23/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Dans sa question, l'honorable membre ne cite qu’ORES et RESA comme gestionnaires de réseau de distribution (GRD) actifs en Wallonie. Je me permets donc de souligner que ce ne sont pas les seuls GRD qui desservent le territoire wallon. Ce sont en effet les deux plus importants au niveau des communes desservies, mais il existe 5 autres GRD : AIEG, AIESH, GASELWEST, PBE et Réseau d’énergies de Wavre qui desservent des territoires plus restreints.
  
  Un rapprochement entre distributeurs qui touche à la mise en commun de marchés, voire de services dans le but d’une réduction de coûts de fonctionnement me semble être une bonne initiative, car elle permettrait aux GRD de répercuter cette économie sur leurs tarifs. Il ne faudrait probablement pas s’attendre à une réduction importante de la facture, mais ne serait-ce que d’un point de vue de bonnes pratiques, cela me semble être un signal important vis-à-vis des ménages wallons. Je crois d’ailleurs que de telles réflexions existent déjà chez certains GRD, peut-être se sont elles déjà concrétisées.
  
  Une fusion entre GRD pour arriver in fine à un GRD unique est en revanche une opération d’une autre importance. Une opération de cet ordre n’est cependant pas soumise a priori à une autorisation administrative. Le régulateur wallon, la CWaPE, doit en être informé et s’assurer que l’opérateur continue à respecter ses obligations réglementaires après fusion, mais il s’agit avant tout d’une décision des conseils d’administration et des assemblées générales, au sein desquels siègent les pouvoirs locaux.
  
  Si d’aventure, une telle fusion était souhaitée par l’actionnariat des GRD, à savoir les communes et provinces, c’est à leurs représentants au sein des conseils d’administration et des assemblées générales à s’assurer qu’une telle opération se fasse dans l’intérêt général.
  
  Quoi qu’il en soit, la fusion entre ORES et RESA n’est à ce stade pas à l’ordre du jour.
  
  D’autre part, il faut rappeler que la CWaPE contrôle les plans d’investissement soumis par les gestionnaires de réseau de distribution en vue d’assurer la continuité d’approvisionnement et le développement de leur réseau : vétusté, sécurité, capacités de prélèvement, nouvelles injections, etc. Si des problèmes de sous-investissement sont constatés par le Régulateur, mettant en péril les missions des gestionnaires de réseau de distribution, c’est son rôle d’intervenir.