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La disponibilité passive

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 187 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/03/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Qu'est-ce la disponibilité passive?

    Le chômeur se retrouve en situation de «chômage volontaire»: défaut de présentation sans justification suffisante auprès d’un employeur ou du Forem (la majorité des infractions en 2016), refus d’emploi, refus de participer à un plan d’action individuel, arrêt d’un plan d’action individuel en raison de l’attitude fautive du chômeur et abandon de formation ou de mise en situation professionnelles.

    En ce qui concerne la disponibilité passive, 13 540 bénéficiaires d’allocations ont été convoqués pour un contrôle (2016).

    Dans ce cadre, le Forem a pris 8 574 décisions, dont 5 992 associées à une infraction.

    Peut-on avoir un peu plus d’informations quant aux 8.574 décisions liées ou non à une infraction ? De quel type de décision s’agit-il ? D’accompagnement ? De sanctions ? D’exclusions ?
  • Réponse du 12/04/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Transféré depuis le 1er janvier 2016 au FOREm dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le contrôle de la disponibilité passive concerne tous les chômeurs.

    Les situations visées dans le cadre de cette mesure et donnant lieu à une décision négative sont, entre autres, les suivantes :
    - le défaut de présentation, sans justification suffisante, auprès d’un employeur, lorsque le chômeur est invité à s’y présenter, par le service régional de l’emploi ;
    - le défaut de présentation, sans justification suffisante, au service de l’emploi, lorsque le chômeur est invité à s’y présenter, par le service régional de l’emploi ;
    - le refus d’emploi convenable ;
    - le refus de participer à un plan d’action individuel ;
    - l’arrêt/l’échec d’un plan d’action individuel en raison de l’attitude fautive du chômeur ;
    - l’abandon de formation, de mise en situation professionnelle, d’essais métiers.

    En 2016, 13.540 bénéficiaires d’allocations ont été concernés par le contrôle de la disponibilité passive. Ce public est constitué de 8.404 hommes (62 %) et 5.136 femmes (38 %).

    Parmi ces personnes, 6.178 (45,62 %) ont moins de 30 ans, 3.963 (29,26 %) entre 30 et moins de 40 ans, 2.525 (18,64 %) entre 40 et moins de 50 ans, 868 (6,41 %) entre 50 et moins de 60 ans et 6 (0,7 %) 60 ans et plus.

    Le FOREm a pris 8.574 décisions dans le cadre du contrôle de la disponibilité passive liées aux événements suivants :
    - le défaut de présentation auprès du FOREm : 3.179, dont 481 sans suite et 2.698 avec infraction ;
    - le défaut de présentation auprès de l’employeur : 5.299, dont 2.079 sans suite et 3.220 avec infraction ;
    - le refus d’emploi convenable : 109, dont 46 sans suite et 63 avec infraction.

    Les autres événements sont marginaux. Ainsi, l’on compte pour :
    - le refus de participer à un plan d’action individuel : 8, dont 2 sans suite et 6 avec infraction ;
    - l’arrêt/l’échec d’un plan d’action individuel en raison de l’attitude fautive du chômeur : 5, dont 0 sans suite et 5 avec infraction.