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Les exclusions du chômage

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 189 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/03/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Jusqu’en décembre 2015, c’est l’ONEM qui était compétent pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs sur le marché du travail. Idem pour les sanctions éventuelles. Depuis janvier 2016, la compétence a été régionalisée. En Wallonie, c’est donc le Forem qui s’en occupe.

    On y apprend que plus de 81,36 % des jeunes en stage d’insertion ont été évalués positivement l’an dernier pour leur recherche active d’emploi. C’est un élément positif, sauf qu’il faut encore savoir si leurs efforts sont effectivement couronnés de succès.

    Quant au contrôle de la recherche active d’emploi pour ceux qui sont déjà bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’insertion, l’évaluation a lieu au moins une fois par an. Sur les 48 842 décisions prises, 30 164 (61,76 %) étaient positives. Et donc plus de 38 % d’évaluations ont été négatives (18 678 décisions). En cas d’évaluation négative au troisième entretien, le chômeur est exclu du bénéfice des allocations. Ce qui a été le cas pour 915 personnes.

    Peut-on connaitre le profil type de la personne exclue ? S’agit-il de personnes qui cumulent les déficits : déficit de qualification, déficit en termes de bagage culturel, déficit lié à l’âge ou la santé…. ?

    Et où se sont-ils tournés pour solliciter le minimum de vie ? Vers les CPAS, comme on peut s’attendre ?

    De quelles régions viennent-ils essentiellement ? De régions où il y a encore une offre plus abondante d’emplois ? Ou de régions où l’offre d’emploi fait que sur un poste de travail il y a au moins une cinquantaine de postulants ?
  • Réponse du 01/06/2017 | Annexe [PDF]
    • de TILLIEUX Eliane

    Le FOREm a identifié les caractéristiques des publics concernés par le contrôle de la disponibilité à l’entrée du dispositif, mais n’a pas à ce jour produit d’analyse sur le profil spécifique des demandeurs d’emploi sanctionnés en fin de procédure de contrôle.

    Pour les jeunes en stage d’insertion, 77.674 jeunes de moins de 25 ans en stage d’insertion ont été concernés, en 2016, par le contrôle de la disponibilité active. Ce public est constitué de 38.985 hommes (50,19 %) et 38.689 femmes (49,81 %). 14.814 (19 %) ne disposent pas du certificat de l’enseignement secondaire supérieur, 31.637 (40,73 %) ont atteint le niveau secondaire supérieur et 27.494 (35,39 %) le niveau supérieur ou universitaire. Les autres jeunes (3.729, soit 4,88 %) ont réalisé des études d’apprentissage ou à l’étranger.

    Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’allocations, 345.361 bénéficiaires d’allocations ont été concernés, en 2016, par le contrôle de la disponibilité active. Ce chiffre élevé, s’explique par le fait que le FOREm a dû intégrer tout le stock des procédures entamées à l’ONEM et qui ont été transmises au FOREm fin 2015 et dont une grande partie devait être vérifiée. Ceci a augmenté le traitement des dossiers avant convocation (critères de convocabilité) et, dès lors, le ciblage des personnes concernées.
    À cet égard, les données reprises dans le tableau relatif aux convocations donnent une indication sur le volume de personnes qui n’étaient pas éligibles ou convocables à cette date. Ainsi, sur les 407.261 dossiers à contrôler (un demandeur d’emploi peut, sur une même année, générer plusieurs dossiers), 131.325 dossiers ont été classés sur la base du critère de « non convocable » et 172.962 sur celui de « non éligible », soit un total de 304.287 (74,71 %).

    Ce public est constitué de 172.125 hommes (49,83 %) et 173.236 femmes (50,17 %). Parmi ces personnes, 111.881 (32,39 %) ont moins de 30 ans, 97.757 (28,30 %) entre 30 et moins de 40 ans, 71.385 (20,66 %) entre 40 et moins de 50 ans, 62.212 (18 %) entre 50 et moins de 60 ans et 2.126 (0,75 %) 60 ans et plus.

    132.198 (38,27 %) ne disposent pas du certificat de l’enseignement secondaire supérieur, 122.587 (35,49 %) ont atteint le niveau secondaire supérieur et 52.222 (15,12 %) le niveau supérieur ou universitaire. Les autres demandeurs d’emploi (38.354, soit 11,12 %) ont réalisé des études d’apprentissage ou à l’étranger.

    141.085 (40,85 %) ont moins de 12 mois d’inoccupation, 50.649 (14,66 %) entre 1 et moins de 2 ans, 98.069 (28,39 %) entre 2 et moins de 5 ans, 35.678 (10,33 %) entre 5 et moins de 10 ans, 19.880 (5,77 %) plus de 10 ans.

    En outre, 13.540 bénéficiaires d’allocations ont été concernés, en 2016, par le contrôle de la disponibilité passive. Ce public est constitué de 8.404 hommes (62 %) et 5.136 femmes (38 %). Parmi ces personnes, 6.178 (45,62 %) ont moins de 30 ans, 3.963 (29,26 %) entre 30 et moins de 40 ans, 2.525 (18,64 %) entre 40 et moins de 50 ans, 868 (6,41 %) entre 50 et moins de 60 ans et 6 (0,7 %) 60 ans et plus.

    6.506 (48 %) ne disposent pas du certificat de l’enseignement secondaire supérieur, 4.238 (31.29 %) ont atteint le niveau secondaire supérieur et 992 (7,32 %) le niveau supérieur ou universitaire. Les autres demandeurs d’emploi (1.804, soit 13,39 %) ont réalisé des études d’apprentissage ou à l’étranger.

    8.973 (66,27 %) ont moins de 12 mois d’inoccupation, 1.767 (13 %) entre 1 et moins de 2 ans, 2.179 (16 %) entre 2 et moins de 5 ans, 471 (3,47 %) entre 5 et moins de 10 ans, 150 (0,26 %) plus de 10 ans.

    La plupart des personnes qui ont fait l’objet d’une sanction entraînant une suspension temporaire ou définitive des allocations de chômage et d’insertion se sont effectivement tournés vers les CPAS sans que ce nombre puisse être objectivé après recensement dans l’ensemble des CPAS wallons.

    En matière de répartition régionale, les décisions faisant suite à une procédure complète (certains dossiers n’arrivent en effet pas au terme de la procédure, notamment si le demandeur d’emploi retrouve entretemps un emploi) se répartissent comme suit en fonction des bassins d’emploi. Le FOREm n’a pas encore, à ce jour, établi de corrélation entre la répartition des décisions négatives et le nombre des offres d’emploi disponibles dans chaque bassin d’emploi ou les métiers sur lesquels portent ces offres.

    Voir tableaux en annexe.