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L'abattage rituel

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 556 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/03/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Les députés wallons Christine Defraigne et Josy Arens vont devoir retravailler leurs propositions de décret en matière d’abattage rituel.

    Les deux parlementaires qui souhaitent interdire toute dérogation permettant de se passer de l’étourdissement avant abattage pour des raisons religieuses viennent d’essuyer un avis négatif du Conseil d’État. Ce dernier a en effet estimé que leur proposition de décret apporte “une restriction disproportionnée en matière de liberté de religion” (Source : le quotidien La Dernière Heure).

    “Il y a dix ans, le Conseil d’État avait déjà rendu un avis très négatif et catégorique à ce sujet et il avait aussi rendu un avis similaire en Flandre”.

    L’égorgement des animaux sans étourdissement “expose les animaux à des souffrances sévères et prolongées, pouvant dans certains cas durer jusqu’à 12 minutes”. “Ces faits contreviennent à l’obligation légale d’éviter toute douleur ou souffrance évitable au moment de la mise à mort”.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de l’avis du Conseil d’État ? Ne s’agit-il pas d’une interprétation un peu trop extensive de la part du Conseil d’État quand on sait que l’étourdissement avant abattage n’est pas nécessairement écrit dans les textes et, par ailleurs, pratiqué dans une série d’États où l’Islam est pratiqué et respecté ? Dans ce cas, ne doit-on pas s’interroger sur la manière de se positionner à l’égard dudit avis lorsqu’on sait que la liberté de religion est une valeur fondamentale qui ne se limite pas aux questions de l’abattage rituel, sauf à supposer que les rites d’une religion sont éternellement immuables ? À l’inverse, risque-t-on de provoquer des tendances peut-être fondamentalistes lorsqu’on impose l’étourdissement avant l’abattage ?
  • Réponse du 20/03/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le Conseil d’État reconnait que la volonté d’éviter de faire souffrir les animaux est un objectif incontestablement légitime, comme en atteste au demeurant l’article 13 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il estime cependant que les propositions de décrets déposées à l’initiative des Mme Christine Defraigne et M. Josy Arens, apportent à la liberté de religion une restriction disproportionnée. Cette dernière n’est dès lors pas compatible avec les dispositions qui garantissent cette liberté en tant qu’elles suggèrent de supprimer purement et simplement la dérogation à l’exigence d’étourdissement préalable en cas d’abattage rituel. 

    La section de législation n’aperçoit donc pas, comment, en conformité avec la marge de manœuvre que ménage le règlement européen, les aménagements nécessaires ont été recherchés pour réaliser un juste équilibre entre les intérêts en balance, à savoir, d’un côté, le souci du bien-être animal et la légitime prise en compte de convictions de celles et ceux qui attachent une importance particulière à ce bien-être, et, d’un autre côté, la liberté de religion de celles et ceux qui estiment que l’absence d’étourdissement d’un animal avant son abattage constitue un élément essentiel de la pratique de leur religion.
    Selon le Conseil d’État, il s’impose donc de revoir ces deux propositions de manière à les assortir de tels aménagements nécessaires, et ce dans le respect du règlement européen.

    Une question comme celle-ci fait émerger des avis intimement personnels. Il n’est donc pas surprenant de constater que les avis des instances juridiques peuvent diverger d’un pays à l’autre.

    La situation idéale émanerait d’une position commune entre les autorités et les représentants des communautés religieuses. En l’absence d’une telle position à l’heure actuelle, le législateur se doit d’avancer en trouvant un juste équilibre entre les valeurs en présence et les réalités de terrain.

    Actuellement et dans l’attente de nouveaux éléments, certaines pistes restées inexplorées mériteraient d’être analysées. À titre d’exemple, la piste du « post-cut stunning » a du sens dans ce débat.