Le "crownfunding" et les pouvoirs locaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 385 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de ARENS Josy
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le crownfunding constitue une nouvelle forme de financement qui pourrait s’avérer intéressante pour les pouvoirs locaux.
  
  Ceci appelle les questions suivantes.
  
  Existe-t-il un cadre légal clair en ce qui concerne l’utilisation de ce type de financement par les pouvoirs locaux ?
  
  Tout type de projet est-il finançable par le crownfunding ?
  
  Quelles sont les limites légales auxquelles les pouvoirs locaux doivent prendre garde ?
  
  Comment le budget communal est-il impacté par des fonds obtenus via crownfunding ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de ARENS Josy
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)