L'exonération des primes de soutien à l'emploi dans les secteurs d'activités marchands (SESAM)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 191 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Répondant à la demande des gouvernements régionaux, le Gouvernement fédéral a décidé d’introduire, dans le Code fiscal, une exonération de certaines mesures d’aide régionales en faveur des sociétés.
  
  Actuellement, les Régions connaissent différentes mesures d’aide, à savoir d’une part, un régime général connu dans les trois Régions : les subventions en capital ou en intérêts dans le cadre de la législation sur la réorientation économique et d’autre part, des régimes propres à chaque Région.
  
  La Région flamande connaît, par exemple, les primes de remise au travail (tewerkstellingspremies) applicables aux PME et de nombreuses autres formes d’aides : la « groepremie », le « gratis opstart », la « groeikapitaal, etc. La Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime de « transition professionnelle ».
  
  Depuis 2006, l’octroi de ces subsides est une compétence régionale. Pour la Recherche et Développement, il y a exonération par l’article 193ter et ceci ne prête pas lieu à discussion.
  La règle générale adoptée est l’exonération des aides régionales et la non-déductibilité des impôts régionaux
  
  Pour les primes de mise au travail et de mise à l’emploi, la philosophie est la même, mais la mise en pratique pourrait poser problème (SESAM, APE etc.)
  
  En effet, pour les « anciens » subsides (d’avant 2006) l’autorisation de l’UE est accordée et transférée aux régions via l’État fédéral.
  
  Mais, pour les subsides régionaux, il faudrait une autorisation ou, en tout cas, que l’UE se prononce sur l’exonération. Pour la Région flamande et la Région Bruxelles-Capitale, une liste existe. Par contre pour la Région wallonne, aucune liste n’existe .
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu'il en est ? Pourquoi n'existe-t-il pas une telle liste en Wallonie ? Compte-t-elle établir cette liste pour s’aligner sur les autres Régions (dans l'attente que l'UE se prononce en positif ou négatif) ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La question de l’exonération des incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises relève des activités du Comité de concertation (organe chargé de régler les conflits entre entités fédérées et l’Autorité fédérale). Le sous-groupe technique saisi plus particulièrement de la problématique de l’article 193bis n’a pas encore produit de résultats, et ce malgré les sollicitations pressantes des trois Régions qui demandent une circulaire interprétative.
  
  Pour ce qui me concerne, je soutiens les démarches de mon Collègue en charge de l’Économie, Monsieur le Ministre Jean-Claude MARCOURT qui porte le dossier au Comité de concertation.
  
  Pour rappel, la Région wallonne entend interpréter largement l’article 193bis qui dispose que :
  
  « § 1er. Les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle, attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, sont des revenus exonérés dans le chef de celles-ci ».
  Ainsi, tous les dispositifs légaux régionaux concernant les primes au travail et les primes de transition professionnelle qui ont été notifiés et déclarés compatibles par la Commission en application des articles 87 et 88 ou ont été pris en vertu d’un Règlement « de minimis » ou encore ont été exemptés en vertu d’un règlement général d’exemption par catégories doivent être considérés comme bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 193bis, du CIR.
  
  La Région wallonne soutient qu’elle n’a pas à analyser ces différents dispositifs par rapport à un Règlement donné qui est obsolète. Elle n’entend pas délivrer d’attestations, au cas par cas, l’exonération étant établie et d’ordre public, le cas échéant, à l’aide d’une circulaire interprétative (ce qui est courant en matière fiscale).
  
  Cette exonération est valable pour le décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises, qui relèvent, en effet, du règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
  
  Certaines directions régionales l’acceptent, d’autres exigent une attestation des services de la Région.
  
  Par contre, en ce qui concerne les personnes physiques, le CIR ne contient aucune disposition d’exonération telle que l’article 193bis pour les sociétés.
  
  La modification du CIR à ce sujet fait également partie de la négociation portée au Comité de Concertation par mon collègue en charge de l’Économie.