Les mandats dérivés dans les organismes relevant de la compétence de Madame la Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 192 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/03/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  L’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique prévoit en son article 4 que « la rémunération perçue par un administrateur public en contrepartie de l’exercice, par celui-ci, de mandat(s) dérivé(s) revient de droit à l’organisme dont est issue la personne qui exerce le mandat dérivé ».
  
  Cet accord est d’application dans chaque organisme wallon visé par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public dont le renouvellement intégral des mandats est intervenu après les élections régionales de 2014.
  
  Le(s) mandataire(s) qui se trouverai(en)t en contravention dispose(nt) d’un mois pour régulariser leur situation.
  
  Lors de l’examen récent en commission parlementaire du projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, Monsieur le Ministre-Président n’a pu confirmer avec certitude que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés ont bien été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer, pour chaque organisme d’intérêt public et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, si le respect de cette obligation a bien été contrôlé ? Des administrateurs se trouvaient-ils en situation litigieuse sur ce point ? Dans l’affirmative, la situation a-t-elle été régularisée ? Me confirme-t-elle que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés ont été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés ? Pour chaque organisme visé, quels montants ces rémunérations représentent-elles ? Si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons, le respect de cette disposition n’a-t-elle pas été vérifiée ? Quels sont les éléments qui justifient que la situation demeure en contravention ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En ce qui concerne les trois organismes d’intérêt public relevant de ma tutelle, le FOREm, l’IFAPME et l’OFFA, j'informe l'honorable membre que tous les mandats dérivés détenus par les administrateurs publics et gestionnaires publics de ces trois OIP sont exercés à titre gratuit.
  
  La question du respect de la clause de restitution à l’organisme des rémunérations afférentes aux mandats dérivés ne se pose donc pas pour les organismes soumis à ma tutelle.
  
  Pour une parfaite information, ces mandats dérivés concernent essentiellement la désignation comme « Administrateur » dans les Conseils d’administration de Centres de formation ou de centres de compétence, constitués sous forme d’ASBL.