Le remembrement d’Erneuville
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 325 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/03/2017
- de EVRARD Yves
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le comité de remembrement d’Erneuville a été institué par arrêté ministériel du 08/11/1995.
Plus de 20 ans se sont donc écoulés et le dossier est toujours ouvert.
Où en est le dossier ?
Quelles sont les opérations actuellement en cours ?
Le délai dans lequel on peut raisonnablement espérer que le dossier soit clôturé ?
Réponse du 22/03/2017
- de COLLIN René
Le remembrement « ERNEUVILLE » couvre une superficie de 1074 hectares et s’étend sur la commune de TENNEVILLE, 1re division Tenneville et 3e division Erneuville. Il concerne 526 propriétaires et 195 exploitants. Il a été décidé en 1995 et fut donc régi au départ par la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux.
Le Comité de remembrement a été institué en 1995. Les différentes étapes de la procédure furent d’abord prises en charge par l’administration puis confiées, en 2012, à un prestataire privé par marché public (association momentanée « GEOTOP – Image-Consult »). L’évaluation des incidences sur l’environnement du remembrement « ERNEUVILLE » avait été réalisée, en 2006, par le bureau « PLANECO ».
En 2013, le prestataire privé avait finalisé l’avant-projet de relotissement. En 2014, le marché de sous-traitance a été staté dans l’attente du Code wallon de l’Agriculture qui allait abroger les Lois sur le remembrement et mettre en place la législation relative à l’aménagement foncier des biens ruraux.
En mai 2015, conformément à la nouvelle législation en vigueur et afin d’éviter les écueils liés à des opérations de remembrement qui se déroulent dans des délais déraisonnables, le Comité de remembrement a pris la décision de relancer les opérations ab initio tout en étant dispensé des formalités préalables. Le 25 juin 2015, le Conseil communal de TENNEVILLE a demandé que les opérations d’aménagement foncier « ERNEUVILLE » soient lancées. Le 17 décembre 2015, le Gouvernement wallon a décidé de procéder à l’aménagement foncier « ERNEUVILLE » et a institué le Comité d’Aménagement foncier « ERNEUVILLE ».
Le 26 mars 2016, le prestataire privé a présenté le projet de nouveau périmètre d’aménagement foncier au Comité. Le 12 janvier 2017, j’ai signé l’avenant au marché public avec le prestataire privé, afin que ce dernier puisse procéder au bornage du nouveau périmètre et adapter le classement des terres en tenant compte des coefficients de pente R10 et R15. Ce 28 mars, l’administration ouvrira les offres relatives à la mise à jour de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
En fonction de ces éléments, le nouveau plan de relotissement devrait donc être réalisé en 2018 et l’acte d’aménagement foncier pourrait être passé en 2019.
Cependant, depuis 2014, par manque d’effectifs, l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (Enregistrement) du Service public fédéral Finances de Marche-en-Famenne n’est plus en mesure de délivrer les renseignements concernant les propriétaires repris dans le périmètre d’aménagement foncier « ERNEUVILLE ». Ces renseignements sont pourtant indispensables. Qui plus est, les outils pour le transfert des informations patrimoniales des instances fédérales vers les instances régionales ne sont pas encore opérationnels. Informé de ces problèmes, j’ai écrit notamment à Monsieur Johan VAN OVERTVELD, Ministre fédéral des Finances, qu’il veille à ce que tout soit mis en œuvre pour résoudre les problèmes d’accès à la documentation patrimoniale. Je souhaite, en effet, que les délais présentés ci-dessus, puissent être tenus.