La politique de l'emploi pour les seniors

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 194 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/03/2017

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Selon une étude de l'UCL et de l'Université de Gand, qui a été publiée, le 20 février dernier, la remise au travail des 55-64 ans reste compliquée.
  
  Ainsi, l'on apprend qu'en 2015, la Belgique se trouvait sous la moyenne européenne pour le travail des seniors.
  
  Si l'on considère le taux d'emploi des 55-64 ans, 48,9 % des hommes et 39,3 % des femmes occupaient un travail en Belgique.
  
  L'étude de l'UCL et de l'Université de Gand met en doute l'efficacité des principales politiques d'emploi des seniors après avoir passé en revue les réformes de la dernière décennie, à savoir les réductions de charges sociales, les prépensions de fin de carrière, la hausse de l'âge légal.
  
  Toujours d'après l'étude menée, les mesures étudiées ont eu globalement un impact soit positif, mais temporaire, soit faible, voire négligeable, sur l'emploi des groupes de population âgée observés.
  
  Au vu du constat de cette étude, quel est le sentiment de Madame la Ministre sur la question ?
  
  Peut-elle nous dresser un bref bilan inhérent à la politique d'emploi des seniors en Wallonie ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Belgique s’est engagée à atteindre, d’ici 2020 et à travers toute une série de réformes, un taux d’emploi de 50 % chez les 55-64 ans.
  
  Néanmoins, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 ans à 64 ans n’a cessé de croître ces dernières années, passant de 25,5 % en 2000 à 40,8 % en 2015, en Wallonie (26,3 % à 44 % en Belgique). Pourtant ces taux d’emploi restent en dessous de la moyenne européenne (Europe des 15) et leur progression est inférieure aux évolutions observées dans d’autres pays européens.
  
  Les chercheurs de l’étude évoquée ont analysé l’impact des politiques d’emploi axées sur les seniors, en Belgique, au travers du Pacte de solidarité entre générations, dans sa globalité, et au travers de trois mesures spécifiques introduites dans le courant des années 2000 :
  1) le relèvement de l’âge légal de la retraite des femmes de 63 à 64 ans
  2) l’allègement des charges sociales sur les travailleurs âgés
  3) le crédit-temps en fin de carrière.
  
  Le choix de la période d’évaluation des mesures a notamment été fait de manière à disposer du recul nécessaire pour observer leurs effets et éviter toute influence des mesures anticrise.
  Ainsi, les politiques d’emploi à l’égard des seniors se sont surtout développées à partir de 2007, dans la foulée du Pacte de solidarité entre les générations (décembre 2005), mais l’évaluation a été arrêtée au second semestre 2008.
  
  Les chercheurs mettent ainsi le doigt sur les effets de substitution liés aux mesures, des mesures insuffisamment orientées sur les bas salaires et la nécessité de travailler avec des groupes cibles plus clairs.
  
  Dans ce contexte, ils plaident pour un relèvement des efforts de formation tout au long de la carrière, mais aussi pour que des réformes soient menées à deux niveaux :
  - Les modalités d’un passage progressif à la retraite avant l’âge légal de celle-ci et, en particulier, en ce qui concerne les périodes assimilées lors du calcul de la pension de retraite.
  - En matière de gestion des carrières.
  
  À ce titre, au niveau wallon, le Fonds de l’Expérience professionnelle a pour objectif de maintenir à l’emploi le plus longtemps possible les travailleurs âgés de 45 ans et plus en investissant dans l’amélioration des conditions de travail et de leur bien-être. Ce Fonds met l’accent sur l’importance de la gestion des âges, encourage les entreprises à impliquer les travailleurs (≥ 45 ans) dans des projets d’amélioration et les incite à tenir compte des conditions de travail de cette catégorie de travailleurs.
  
  L’utilisation d’instruments de mesure des facultés de travail, le dépistage des facteurs de risques et les projets concrets d’amélioration (par exemple, la formation au changement de fonctions, pour réduire la charge psychosociale ou pour améliorer les conditions ergonomiques, ainsi que l’achat de matériel qui allège les tâches physiques) peuvent être soutenus financièrement par le Fonds de l’Expérience professionnelle. En 2015, 49 dossiers ont donné lieu à un subventionnement, au bénéfice de 1.425 travailleurs en Région wallonne.
  
  Par ailleurs, la réforme des aides à l’emploi « groupes cibles », que le Gouvernement et le Parlement de Wallonie ont adoptée vise, notamment, dans la perspective du recul de l’âge légal de la pension, de porter l’aide à destination des travailleurs âgés sur les plus de 55 ans. Cette proposition permet non seulement de concentrer les aides sur les travailleurs les plus âgés dans un contexte d’allongement des carrières, mais également d’aligner le critère précédemment appliqué à la réduction de cotisations sociales pour les travailleurs âgés (54 ans) sur le critère appliqué dans le « complément de reprise de travail ». Cette proposition est en outre en parfaite cohérence avec le « crédit-temps », principal mécanisme fédéral d’aménagement des fins de carrière.
  
  Dans le cadre de cette réforme, l’aide wallonne accordée aux travailleurs âgés sera croissante alors que l’aide fédérale était progressive et ensuite dégressive.
  
  Il est important de préciser que cette aide est non seulement une aide à l’embauche, mais également une aide au maintien à l’emploi des seniors. En effet, tout travailleur occupé dans le secteur privé marchand atteignant l’âge de 55 ans ouvre la possibilité à son employeur de bénéficier de cette réduction de cotisations sociales patronales.
  
  De plus, dans le dispositif SESAM, complémentairement à l’aide forfaitaire dégressive accordée sur 3 ans (10.000, 7.500, 5.000 euros), une majoration pour les demandeurs d’emploi de 50 ans minimum (2.500 euros/an pendant 3 ans) est également prévue.