La gestion du cimetière de Chièvres
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 389 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/03/2017
- de LEFEBVRE Bruno
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
En 2009, le décret wallon sur les funérailles et sépultures a vu le jour. Différentes modifications ont été apportées à la loi de 1971. L'une des grandes nouveautés proposées par le décret est la réduction de la durée des concessions.
La loi de 1971 prévoyait des durées maximales de cinquante ans pour les concessions. Le décret, quant à lui, accorde des concessions pour une durée minimum de dix ans et pour une durée maximum de trente ans. Le délai dans les autres Régions de Belgique, à savoir en Région flamande et en Région bruxelloise, est toujours quant à lui de 50 ans.
Voici maintenant quelques années que ce décret est d'application. Avec le recul, Monsieur le Ministre pourrait-il donner son avis concernant ce délai de 30 ans maximum pour la reconduction des sépultures ?
Je ne lui cache pas que le fait d'avoir ramené cette durée à 30 ans paraît court pour le respect des morts et de leur famille et pour garantir une bonne gestion de la part des pouvoirs locaux. Les commentaires entendus sur le terrain ne sont pas toujours positifs quant à cette mesure. Après 30 ans, la décomposition des cercueils en chêne ou encore des corps enfermés dans un sac hermétique est loin d’être finie. Les petites communes comme la ville de Chièvres ne disposent ni d’infrastructures assez importantes pour accueillir ces dépouilles et cercueils non décomposés ni de personnel formé pour effectuer ce travail pénible. Elles se retrouvent donc confrontées à des problèmes sanitaires.
Peut-il me dire si ce genre de problème est également rencontré dans d’autres communes de taille équivalente à la Ville de Chièvres ?
Réponse du 17/03/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Comme expliqué par mon prédécesseur en réponse à la question écrite du 8 novembre 2016 de l'honorable membre, le législateur wallon a posé le choix en 2009 de réduire la durée des concessions à trente années maximum.
Cela ne contrevient nullement au respect de la mémoire des morts, puisque le législateur a prévu, tout comme c’était le cas précédemment, une possibilité de renouvellement qui n’est nullement limitée, puisqu’il peut être sollicité autant de renouvellement qu’il est souhaité, et que ceux-ci ne peuvent être refusés que s’il est constaté un défaut d’entretien de la sépulture.
Le législateur a souhaité porter cette durée à 30 années afin d’imposer aux communes un suivi plus régulier des sépultures et partant, a permis de les responsabiliser. Cette durée de 30 années permet également une mise à jour des personnes de référence pour ces sépultures. Le législateur a en effet tablé sur le fait que les descendants se sentiraient plus proche de leurs aïeux inhumés il y a 30 ans que de ceux dont la sépulture date de 50 ans et dès lors, de favoriser le renouvellement de celles-ci.
En ce qui concerne la problématique de décomposition des corps dont vous me faites part, je n’ai pas connaissance d’autres communes qui rencontreraient la même problématique.
A ce propos, je me permets d’insister sur le fait que seuls les corps doivent être transférés vers l’ossuaire. Le reste (cercueil, gaine, poignée etc.) doit faire l’objet par la commune d’un tri et recyclage.