Les intercommunales de développement actives en Wallonie picarde

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 390 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/03/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Dans le courant du mois de février, la commune de Pecq a annoncé sa décision de quitter IDETA pour s’affilier à l’autre intercommunale de développement économique active en Wallonie picarde, à savoir l’IEG. Cette volonté du collège pecquois n’est pas pour déplaire à l'intercommunale mouscronnoise, en mal de terrain industriel disponible.
  
  Ceci dit, ce genre de comportements tend à prouver par l'absurde que deux intercommunales de développement économique sur un territoire aussi exigu peut provoquer des surenchères nuisibles pour les communes et pour le territoire. 
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, une seule intercommunale de développement économique existe dans chacune des autres provinces. Le Hainaut quant à lui en compte 4, dont deux établis en Wallonie picarde. Cela donne une image négative, une image divisée de la Wallonie picarde.
  
  L'intercommunale IEG semble donc se retrouver dans une situation où elle ne dispose plus de terrains afin d’exercer son métier et doit donc commencer à s'étendre sur  une partie du territoire de l'inter communale IDETA.
  
  Cette démonstration par l’absurde de deux intercommunales exerçant majoritairement les mêmes métiers sur un territoire relativement petit ne démontre-t-il pas à quel point l'idée avancée en 2004 par le Ministre Rudy Demotte, d'avoir une logique territoriale unique en matière de développement économique à l'instar des métiers d'assainissement et de gestion des déchets de l'intercommunale Ipalle, devrait être remise en avant plan ?
  
  Ce rapprochement de ces deux intercommunales irait en outre dans la direction souhaitée par le Gouvernement wallon en matière de simplification et de rationalisation des structures et permettrait d'ailleurs de réduire les structures de gestion.

• Réponse du 22/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Le Gouvernement a souhaité faire réaliser un cadastre des structures paralocales.
  
  La réalisation de ce travail est prévue en deux étapes, à savoir l’établissement dudit cadastre de manière exhaustive dans un premier temps et, dans un second temps, une analyse de celui-ci par l’administration et un comité d’experts indépendant. Le champ d’intervention prévu par le Gouvernement wallon englobe l’évaluation de l’opportunité du maintien ou non des différentes structures cadastrées.
  
  Le cas des intercommunales dont l'honorable membre expose la situation rentre dans le champ de réflexion dudit cadastre et de ladite analyse qui est en cours.
  
  Sur base des résultats reçus, le Gouvernement wallon fera procéder, selon des modalités à déterminer, à la suppression/rationalisation de toute intercommunale, organisme supralocal et organe, mais aussi de toute fonction spécifique dont l’utilité n’est plus avérée.