L'organisation d'une élection partielle à Vresse-sur-Semois

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 391 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/03/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Outre qu'elle démontre l'enjeu démocratique que représente la participation de plusieurs listes à un scrutin, la situation de blocage vécue à Vresse-sur-Semois donne une mauvaise image de la politique locale et pose des problèmes pour la bonne gestion de la commune.
  
  Le 5 décembre, le prédécesseur de Monsieur le Ministre a adressé un courrier à la bourgmestre faisant fonction pour lui rappeler qu'il était indispensable, suite au retrait de deux élus, de procéder à une élection partielle et pour en préciser le dispositif.
  
  Dans la foulée, trois convocations du conseil communal auront été nécessaires pour que celui-ci se conforme aux demandes exprimées dans ce courrier. Le 14 janvier, le conseil a finalement approuvé, en l'absence du bourgmestre, le principe de l'organisation d'une élection partielle.
  
  Ses services ont-ils eu des échanges avec l'administration communale de Vresse depuis la décision du conseil communal du 14 janvier ? À quelle date le scrutin sera-t-il organisé ? Son administration proposera-t-elle un accompagnement de la commune pour l'organisation de ce scrutin particulier ?
  
  Enfin, quels sont les fondements légaux qui ont conduit son prédécesseur à indiquer que la liste des candidats devait être établie par le conseil communal et qu'un consensus devait intervenir à ce sujet ?
  
  Au-delà, pourquoi la participation de plusieurs listes au scrutin n'est-elle pas permise ?

• Réponse du 17/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’organisation d’une élection complémentaire partielle est en effet la seule solution pour la commune de Vresse-sur-Semois de se conformer à la législation et plus précisément à l’article L1123-3, 3ème alinéa du CDLD qui définit la composition numérique du conseil communal en fonction du nombre d’habitants.
  
  La validation de la liste des candidats ne revient pas au conseil communal. Mais dans le cas qui nous occupe, c’est-à-dire celui d’une liste unique, les membres du conseil sont les personnes qui figuraient sur la liste électorale en 2012. Et c’est au sein de cette liste que doit se trouver un consensus sur les candidatures puisqu’il ne s’agit pas d’une nouvelle élection ni d’une élection extraordinaire mais bien d’une élection qui vise à compléter la composition des instances communales.
  
  S’agissant d’une élection complémentaire, je rappelle que la liste unique constitue le seul groupe politique présent au conseil communal, au sens de l’article L1123-1, §1er du CDLD. La participation de plusieurs listes n’est donc pas concevable.
  
  D’un point de vue pragmatique, il serait utile d’obtenir rapidement l’identité des candidats qui se présenteront à l’élection complémentaire, ceci afin de s’assurer que ces personnes répondent aux conditions d’éligibilité et ne tombent pas sous le coup des règles relatives aux incompatibilités. Il serait en effet très fâcheux d’entamer la procédure et de se rendre compte que les candidats proposés ne sont pas, soit éligibles, soit en mesure d’être installés pour des raisons d’incompatibilités.
  
  Je peux vous assurer que mes services se montrent disponibles pour répondre aux interrogations des autorités politiques et administratives locales et anticipent toutes les actions nécessaires pour apporter une solution à cette situation de blocage. Ils seront évidemment disponibles pour accompagner la commune dans l’organisation du scrutin.
  Suite à une rencontre avec les autorités locales et aux vérifications des candidatures, je signerai un arrêté ministériel qui arrêtera la date de l’élection. Celle-ci devra avoir lieu dans le courant de ce semestre afin de ne pas hypothéquer les travaux relatifs à l’organisation du scrutin du 14 octobre 2018.
  
  Enfin, il est à noter que le décret récemment adopté par le Parlement wallon et relatif aux élections apporte une solution à ce type de situation pour le futur. Ce dernier prévoit que désormais, toute liste unique devra comporter 25 pourcent de candidats en plus du nombre de sièges à pourvoir. C’est une réponse à toute situation de blocage pour le futur.