Les obligations légales relatives aux transports d'intérêt général

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 396 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/03/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La mise à disposition d’un service de taxi social auprès de la population existe dans quelques communes. Ce dernier peut être réalisé soit via un véhicule communal, via une ASBL privée ou encore via les centres publics d’action sociale. Le but est d’assurer un service de transport à un coût modéré aux habitants de l’entité qui ne possèdent pas de véhicule et pour lesquels la mobilité pose un problème au quotidien.
  
  Seniors, personnes à mobilité réduite (même temporairement), personnes en traitement médical lourd, bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) ou du statut de bénéficiaire d'intervention majorée (BIM) ou encore personnes en règlement collectif de dettes peuvent faire appel au service pour se rendre à des consultations médicales, accomplir des démarches administratives, effectuer des courses, …
  
  Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les obligations légales relatives aux services de transport d’intérêt général ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Cette question traite de la matière relative aux services de transport d’intérêt général et est régie par le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et son arrêté d’exécution du 03 juin 2009.
  
  Cette législation prévoit que ces types de services doivent être agréés, déclarer leur activité et respecter un certain nombre de conditions d’exploitation, notamment un tarif maxima (03518euros/km ou forfait de 2.60euros/trajet).
  
  Cette matière est traitée par la Direction du Transport de personnes au sein de la DGO2 et dépend du Ministre de la Mobilité et des Transports, Monsieur Carlo Di Antonio.
  
  Je suggère donc de l’interroger.