L'identification d'infractions urbanistiques à l'aide de drones

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 572 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/03/2017

  • de WAROUX Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il y a maintenant quelques jours nous apprenions que la commune d’Anderlecht a décidé d’utiliser un drone pour identifier des infractions urbanistiques. D’après les déclarations de l’échevin de l’urbanisme reprises dans la presse, il semblerait que le recours au drone sera limité à la découverte d’annexes infractionnelles et à la lutte contre les marchands de sommeil.
  
  Si les objectifs poursuivis sont louables, le recours au drone pose certaines questions notamment au regard du respect de la vie privée. Par ailleurs, on peut légitimement s’interroger sur la licéité des preuves récoltées de la sorte.
  
  Les propos tenus par l’échevin ne sont dès lors pas de nature à me rassurer et ce, d’autant plus que le drone sera piloté par un privé et non par un fonctionnaire.
  
  Je souhaiterais savoir si l'administration de Monsieur le Ministre s’est déjà penchée sur la question de l’utilisation des drones pour identifier des infractions urbanistiques et, dans l’affirmative, quelle est la conclusion de cette réflexion ?
  
  Sait-il si des communes wallonnes ont déjà recouru à cette pratique ?

• Réponse du 20/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Un drone est un aéronef et est soumis, à ce titre, à la réglementation aéronautique fédérale dans le but d’assurer la sécurité des autres aéronefs ainsi que des personnes et des objets au sol. Outre la sécurité, l’arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge vise également à garantir la vie privée du citoyen.
  
  Certes, la commune d’Anderlecht a fait appel à une société privée disposant de la licence pour le pilotage de drones en vue d’effectuer des missions en matière d’infractions urbanistiques. Il faut toutefois préciser que l’autorisation accordée à la commune l’a été dans le respect de la législation et ne permet en aucun cas de survoler les jardins privés sans l’autorisation préalable des propriétaires.
  
  En Région wallonne, les services des fonctionnaires délégués n’utilisent pas de drones pour constater et rechercher les infractions. De plus, aucune commune n’a signalé à l’Administration l’usage de drones à ces fins. En l’état actuel, l’usage de drones se heurte au respect des droits constitutionnels à la vie privée et au respect du domicile.
  
  À noter que le CWATUP impose à l’article 156, alinéa 3 que « lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s’il y a des indices d’infraction et à la condition d’y être autorisés par le juge de police ».