La simplification administrative pour les agriculteurs

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 327 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/03/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les observateurs attentifs de nos travaux savent que la simplification administrative pour les agriculteurs est un thème fort présent dans notre commission. En outre, on rappellera également qu'il avait fait l'objet d'une vaste manifestation, ici à Namur en septembre 2015.
  
  Sur la proposition de Monsieur le Ministre, le Gouvernement a adopté le 2 février dernier, un arrêté modifiant plusieurs arrêtés existants en matière d'aides agricoles : paiement de base, aides aux investissements et aides MAE et bio. Ce nouveau texte entérine une série de simplifications administratives à l'attention de nos agriculteurs.
  
  Peut-il nous les exposer et nous expliquer comment ce texte a été consulté avec le monde agricole ?
  
  On se souviendra également que l'année 2016 a été marquée par de gros retards en matière de paiement des primes agricoles. Compte tenu de leur importance dans le revenu des producteurs, c'est plus que regrettable.
  
  Peut-il faire le point sur la situation et nous indiquer si tous les engagements pris en 2016 ont été tenus ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de COLLIN René
  
  L’arrêté adopté ce jeudi 2 février 2017, après une très large concertation avec le secteur, modifie plusieurs arrêtés existants : paiement de base, aides aux investissements et aides MAE et bio. Il entérine une série de simplifications administratives et répond à certaines demandes du secteur. Les adaptations les plus significatives sont :
  
  - l’uniformisation la plus élevée possible des définitions des éléments topographiques (fossés, mares, arbres, haies) ;
  - la simplification administrative pour l’introduction des demandes d’aides pour l’agriculture biologique ;
  - la possibilité pour les consultants d'introduire les demandes d’aide en tant que mandataires pour les aides ADISA ;
  - le délai maximum pour permettre à un jeune d’introduire sa demande d’aide à l’installation porté de 12 à 24 mois ;
  - la simplification des conditions d’octroi des aides, pour les zones soumises à contraintes naturelles ;
  - la possibilité, pour les porteurs d’un diplôme de l'enseignement supérieur ou universitaire, d'une orientation non agronomique ou d’un diplôme équivalent reconnu par un autre État membre de l'Union européenne, de passer uniquement un examen sans devoir suivre les cours A et B, pour bénéficier des aides à l’installation ;
  - la possibilité d'être membre de deux Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ayant le même objet social.
  
  De plus, un rendez-vous a été fixé en juin 2017 avec le Collège des Producteurs, pour une évaluation des progrès de la simplification administrative, suite à « L’enquête sur la charge administrative en Agriculture », réalisée entre mai et juin 2016.
  
  Le démarrage de la nouvelle réglementation sur les aides à l’installation et les investissements s’est en effet avéré chaotique, avec des retards inacceptables. J’ai déjà répondu à de multiples questions parlementaires à ce sujet. La task force récemment constituée produit ses premiers résultats :
  - Déblocage du paiement d’une série de dossiers d’installation ;
  - Notification des dossiers d’investissements du 1er trimestre 2016 ;
  - En matière d’installation :
  * Les dossiers du 2e trimestre 2016 ont été notifiés la semaine du 1er février ;
  * les dossiers du 3e trimestre 2016 ont été notifiés le 08 février. Ceux du 4e trimestre 2016 le seront avant fin mars. Ainsi nous serons revenus, pour les installations, aux délais tels que fixés dans la législation wallonne : notification avant la fin du trimestre qui suit celui de l’introduction du dossier.
  
  Maintenant, il faut poursuivre les efforts et consolider un rythme rapide et normalisé.