Le secteur betteravier en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 336 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/03/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En 2005, l'Europe planifiait la fin des quotas de production de betteraves sucrières. C'est ainsi que le 1er octobre de cette année, les barrières élaborées en 1968 seront levées, avec deux risques majeurs : le détricotage de la solidarité interprofessionnelle et une course à l'augmentation de production. On a vu avec le secteur laitier, bien que le système de quotas différait quelque peu, tout le mal que ce genre de libéralisation peut provoquer.
  
  Les betteraves semées en 2017 seront toutes concernées par cette levée des quotas. Les conditions de leur achat/vente seront décidées par des accords intersectoriels, dont certains n'ont pas encore abouti. Or la Commission a adopté en mai dernier l'acte délégué assurant la sécurité juridique des négociations collectives.
  
  La voie du dialogue doit être largement privilégiée, mais il convient de rester attentif aux négociations, afin de prévenir tout abus de l'une ou l'autre des parties. Selon la commission, un accord doit être trouvé, et ce avant les encensements qui ont lieu aux alentours de mars. L'heure est donc à l'urgence.
  
  Quelle est l'évolution du prix du sucre en ce début 2017 ?
  
  Qu'est-il ressorti de la réunion du 20 décembre 2016 entre les planteurs du comité de coordination Hesbaye et la direction de Südzucker ?
  
  De manière générale, où en sont les négociations en vue de parvenir à un accord intersectoriel ?
  
  Un arbitrage a-t-il dû être nécessaire ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de COLLIN René
  
  La réunion du 20 décembre avait en effet permis de rapprocher les positions en présence, sur une base de compromis. Le 07 février, le Comité de Coordination Hesbaye qui réunit les planteurs transmettait son accord sous 4 conditions sur lesquelles la Raffinerie Tirlemontoise n’avait pas pris position officiellement.
  
  Lors de la réunion du 21 février à Tirlemont en présence de représentants des Ministres wallon et flamand de l’Agriculture, il a bien fallu constater le blocage des discussions entre la Raffinerie Tirlemontoise et ses planteurs fournisseurs, concernant la mise en œuvre du régime betteraves/sucre après le 1er octobre 2017. Les deux parties restaient sur leurs positions et estimaient qu'elles sont les seules à avoir fait des concessions.
  
  Je souligne que la fin du système des quotas de sucre voulue par l’Union européenne (UE), alors que ce système avait fonctionné à la satisfaction générale depuis de nombreuses années, provoque de grandes inquiétudes chez nos planteurs, déjà confrontés à un climat de morosité générale en agriculture.
  
  Les discussions ont achoppé essentiellement sur les modalités de calcul du prix de la betterave qui sera désormais beaucoup plus dépendant des fluctuations du prix mondial du sucre. Alors que dans le régime des quotas, les planteurs bénéficiaient d’un prix minimal garanti.
  
  J’ai toujours voulu croire aux vertus de la négociation entre partenaires et dès lors, je regrette vivement ce blocage à la veille des semis 2017 alors que les concessions des 2 parties avaient permis de réaliser la plus grande partie du chemin. Ce blocage, résultat d’une situation de confrontation entre 2 logiques, place tout le monde dans une grande incertitude juridique.
  
  Le secteur betteraves-sucre se caractérise dans l’UE par un grand nombre de planteurs individuels de betteraves et un nombre très limité d’entreprises transformatrices. Pour cette raison, l’UE a édicté une législation sectorielle spécifique en vue d’arriver à un équilibre équitable entre les droits et les devoirs des planteurs d’une part et de l’industrie sucrière d’autre part. Ainsi, il est prévu que les conditions d’achat des betteraves par l’industrie sucrière doivent être fixées dans le cadre d’un accord interprofessionnel écrit. Un tel accord doit être conclu avant la passation des contrats de livraison entre l’association des planteurs et l’industrie sucrière.
  
  Vu que la période de semis des betteraves pour la prochaine campagne s’approche très rapidement et pour éviter que les deux parties soient confrontées à des problèmes juridiques vis-à- vis de l’UE, j’ai décidé de passer à la vitesse supérieure en répondant favorablement à la demande d’intervention en médiation du Comité de Coordination Hesbaye et en désignant, en concertation avec ma Collègue flamande, deux médiateurs pour sortir de l’impasse. Contrairement au précédent cadre européen, la législation en vigueur permet seulement la possibilité de désignation d’un médiateur et ne peut pas être la base d’un arbitrage.
  
  Les deux médiateurs sont :
  * Filip FONTAINE, CEO de BELORTA, une coopérative belge de 1400 producteurs de Fruits et légumes ;
  * Jean-François SNEESSENS, Secrétaire général honoraire de la Confédération belge des betteraviers.
  
  Les deux médiateurs commenceront leur mission dès cette semaine. Je fais appel à la collaboration de l'ensemble des parties pour permettre aux médiateurs de mener leur mission dans les meilleures conditions et compte bien sur les compétences et l’expérience de ces derniers pour sortir de l’impasse. Je suivrai évidemment ces travaux de très près.