Les fraudes en matière de primes agricoles

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 337 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/03/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il y a quelques mois j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les fraudes aux primes agricoles. Prenant un exemple pour illustrer mon propos, je rappelais qu'à une même adresse, on trouvait plusieurs sociétés bénéficiaires de primes issues de la PAC.  Beaucoup d'agriculteurs dénoncent ces pratiques, qui paraissent de prime abord difficiles à pointer, alors qu'elles sont d'une extrême injustice pour les honnêtes agriculteurs.
  
  La détection des fraudes se fait tout d'abord via les agents des services extérieurs compétents. Après identification, les dossiers sont transmis à l'Organisme payeur wallon (OPW). L'analyse précise est réalisée par la cellule antifraude de l'OPW.
  
  Dans la théorie comme dans les faits, comment s'organise la détection des fraudes par les services extérieurs ?
  
  Quels sont leurs moyens, tant humains que matériels ?
  
  Quelles suites a-t-il données à ma précédente interpellation ?
  
  Je pense notamment au dossier de la société subdivisée en 89 unités.
  
  Qu'entend-il par « cas extrêmes » ?
  
  D'autres cas, moins « extrêmes », ont-ils été détectés en 2015 et 2016 ?
  
  Quelles suites ont été données au cas « extrême » détecté en 2015 ?
  
  Qu'en est-il des trois cas suspectés pour l'année 2016 ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de COLLIN René
  
  Pour rappel, la réglementation européenne prévoit qu’aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation. Ainsi, la réglementation exige également que les Organismes payeurs prennent les dispositions nécessaires afin de détecter ces fraudes.
  
  Suite aux deux premières campagnes FEAGA/FEADER 2015 et 2016 de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), deux types de fraudes ont été identifiées : le contournement des conditions pour bénéficier du verdissement et du paiement redistributif d’une part et le contournement des règles en matière de mesures agroenvironnementales d’autre part.
  
  En ce qui concerne le contournement des conditions du verdissement et du paiement redistributif, l’administration s’est attachée à la détection systématique et annuelle des cas d'exploitations gérées par une seule personne, tant en personne physique qu'en personne morale et localisée à la même adresse. La détection de ces cas est toujours complète sur base de l'ensemble des agriculteurs en activité (disposant d'une exploitation).
  
  Par rapport à cette détection, les résultats sont les suivants :
  * en 2015, un seul gros dossier portant sur plus de 2.000 hectares ventilés en 83 exploitations, dont plus de 60 créations de nouvelles exploitations, majoritairement d’une dimension inférieure ou égale à 30 hectares.
  Il s’agit d’une construction, il n’y a pas gestion non autonome des 83 exploitations. Celles-ci ont donc été regroupées en une seule exploitation (fusion des demandes) pour le calcul des Droits au paiement de base, qui seront payés. Aucune aide n’a été octroyée pour le verdissement (simplifié pour les exploitations de moins de 30 hectares) ainsi que pour le paiement redistributif (limité au 30 premier hectares).
  * en 2016 : un contrôle de 3 producteurs identifiés disposant de 5 exploitations a été réalisé. Par rapport à ces contrôles, aucune anomalie n’a été constatée. En 2017, un contrôle de 3 producteurs identifiés disposant de 4 exploitations (prévision 2017) est en cours. Le risque de contournement devient financièrement très marginal.
  
  En ce qui concerne le contournement des mesures agroenvironnementales, c’est essentiellement au niveau des parcelles agricoles modifiées pour l'aménagement d'une ou de plusieurs mares que l’administration a réalisé des contrôles. Il n'y a aucun problème lorsque l'agriculture reste partiellement possible ou lorsque l'installation ou l’aménagement d'une mare ont été faits en vue d’objectifs favorables à la biodiversité, pour autant que toutes les dispositions légales aient été respectées, notamment en ce qui concerne la modification profonde du relief de la parcelle.
  
  Dans certains dossiers, la transformation de parcelles agricoles en ce que l'on peut qualifier de « parcelles à mares », soit par exemple plus de 40 mares par hectare, a été constatée.
  
  Ces « parcelles à mares » peuvent se caractériser comme suit : installation systématique de mares à la taille minimale requise pour l’obtention de l’aide, à savoir 1 are, sans aucune exploitation agricole encore possible, et sans raisonnement logique d'amélioration de l'environnement.
  
  Il ne s'agit plus là, d'aménagements raisonnés conduisant à des aménagements favorables à l'environnement, mais bien à un mécanisme de contournement des dispositions européennes et régionales.
  Une quinzaine de producteurs sont concernés. Ces parcelles sont exclues du SIGEC et aucune aide n’est octroyée.