Le blocage des négociations dans le secteur de la betterave

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 341 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/03/2017

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 21 février dernier, nous prenions connaissance de l’échec des négociations entre les planteurs de betteraves et la Raffinerie Tirlemontoise. Le comité de Coordination des planteurs avait donné un mandat clair à ses représentants afin de sortir de l’impasse.
  
  Les planteurs étaient prêts à accepter la proposition de la Raffinerie Tirlemontoise à condition de recevoir quatre garanties :
  - le même tableau de prix que les planteurs allemands ;
  - donner aux planteurs des garanties solides pour l’ayant droit de pulpes ;
  - égalité de traitement entre tous les planteurs, qu’ils soient près ou loin de l’usine, en ce qui concerne le contrat supplémentaire ;
  - des garanties de respect des structures betteravières lors de la composition de la Commission de Répartition de la Valeur.
  
  Malgré les concessions effectuées par les planteurs, la Raffinerie Tirlemontoise a refusé ces quatre demandes.
  Suite à ce blocage, les planteurs ont fait appel à l’arbitrage de l’autorité politique, dans ce cas, les autorités régionales flamande et wallonne. On le sait, il devient urgent de parvenir à un accord afin de permettre aux producteurs de faire leur choix.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’état de la concertation ?
  
  A-t-il pu déjà prendre contact avec les différentes parties ?
  Une date de réunion est-elle déjà fixée ?
  
  A-t-il déjà formulé avec sa collègue flamande des propositions permettant de sauvegarder les droits de l’ensemble des parties ?
  Dans l’affirmative, peut-il nous les présenter ?

• Réponse du 09/03/2017

  • de COLLIN René
  
  La réunion du 20 décembre avait en effet permis de rapprocher les positions en présence, sur une base de compromis. Le 07 février, le Comité de Coordination Hesbaye qui réunit les planteurs transmettait son accord sous 4 conditions sur lesquelles la Raffinerie Tirlemontoise n’avait pas pris position officiellement.
  
  Lors de la réunion du 21 février à Tirlemont en présence de représentants des Ministres wallon et flamand de l’Agriculture, il a bien fallu constater le blocage des discussions entre la Raffinerie Tirlemontoise et ses planteurs fournisseurs, concernant la mise en œuvre du régime betteraves/sucre après le 1er octobre 2017. Les deux parties restaient sur leurs positions et estimaient qu'elles sont les seules à avoir fait des concessions.
  
  Je souligne que la fin du système des quotas de sucre voulue par l’Union européenne (UE), alors que ce système avait fonctionné à la satisfaction générale depuis de nombreuses années, provoque de grandes inquiétudes chez nos planteurs, déjà confrontés à un climat de morosité générale en agriculture.
  
  Les discussions ont achoppé essentiellement sur les modalités de calcul du prix de la betterave qui sera désormais beaucoup plus dépendant des fluctuations du prix mondial du sucre. Alors que dans le régime des quotas, les planteurs bénéficiaient d’un prix minimal garanti.
  
  J’ai toujours voulu croire aux vertus de la négociation entre partenaires et dès lors, je regrette vivement ce blocage à la veille des semis 2017 alors que les concessions des 2 parties avaient permis de réaliser la plus grande partie du chemin. Ce blocage, résultat d’une situation de confrontation entre 2 logiques, place tout le monde dans une grande incertitude juridique.
  
  Le secteur betteraves-sucre se caractérise dans l’UE par un grand nombre de planteurs individuels de betteraves et un nombre très limité d’entreprises transformatrices. Pour cette raison, l’UE a édicté une législation sectorielle spécifique en vue d’arriver à un équilibre équitable entre les droits et les devoirs des planteurs d’une part et de l’industrie sucrière d’autre part. Ainsi, il est prévu que les conditions d’achat des betteraves par l’industrie sucrière doivent être fixées dans le cadre d’un accord interprofessionnel écrit. Un tel accord doit être conclu avant la passation des contrats de livraison entre l’association des planteurs et l’industrie sucrière.
  
  Vu que la période de semis des betteraves pour la prochaine campagne s’approche très rapidement et pour éviter que les deux parties soient confrontées à des problèmes juridiques vis-à- vis de l’UE, j’ai décidé de passer à la vitesse supérieure en répondant favorablement à la demande d’intervention en médiation du Comité de Coordination Hesbaye et en désignant, en concertation avec ma Collègue flamande, deux médiateurs pour sortir de l’impasse. Contrairement au précédent cadre européen, la législation en vigueur permet seulement la possibilité de désignation d’un médiateur et ne peut pas être la base d’un arbitrage.
  
  Les deux médiateurs sont :
  - Filip FONTAINE, CEO de BELORTA, une coopérative belge de 1400 producteurs de Fruits et légumes ;
  - Jean-François SNEESSENS, Secrétaire général honoraire de la Confédération belge des betteraviers.
  
  Les deux médiateurs commenceront leur mission dès cette semaine. Je fais appel à la collaboration de l'ensemble des parties pour permettre aux médiateurs de mener leur mission dans les meilleures conditions et compte bien sur les compétences et l’expérience de ces derniers pour sortir de l’impasse. Je suivrai évidemment ces travaux de très près.