Les composantes de la facture d'électricité

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 169 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  La compréhension de la facture de l'électricité s'avère complexe. Il est important de pouvoir comprendre et appréhender les différents paramètres de celle-ci.
  
  Nous savons que l'évolution du prix de l'électricité dépend de plusieurs composantes : prix de la molécule, TVA, tarif de distribution et de transport, coûts de l'énergie verte et cogénération, OSP, ...
  
  Aussi, récemment, j'ai été interpellé par un article de presse sur le sujet qui mentionnait le terme de « gaspillage » pour les tarifs de distribution et de transport.
  
  Je pense qu'il est important de contextualiser les choses en précisant le rôle des uns et des autres.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il rappeler l'impact des différentes composantes sur le prix de l'électricité ?
  
  Et plus spécifiquement, je souhaiterais connaître l'impact de la hausse de la TVA de 6 % à 21 % et de l'application de l'ISOC aux GRD, décidée par le Gouvernement fédéral sur le prix facturé aux clients.
  
  Enfin, quelle est son analyse de la situation ?
  
  Quelles sont les marges de manœuvre de la Wallonie pour « maîtriser » la facture énergétique ?

• Réponse du 20/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant la facture d’électricité pour la clientèle résidentielle, la CWAPE distingue 5 composantes pour illustrer le détail de la facture annuelle d’électricité : la distribution, l’énergie, le transport, le soutien à l’énergie verte, les surcharges fédérales et les surcharges régionales.
  
  Dans son calcul, les composantes distribution, transport et surcharges résultent d’une moyenne des prix TVAC autorisés par la CWAPE pour les gestionnaires de réseau de distribution, pondérée par leur importance relative en fonction du territoire géographique couvert et donc du nombre de clients desservis et appliquée à la consommation d’un client-type en bi-horaire.
  
  Par contre, les composantes énergie et le soutien à l’énergie verte résultent de la moyenne des prix TVAC appliqués par les fournisseurs désignés, pondérée par le gestionnaire de réseau de distribution, toujours appliquée à la consommation d’un client-type en bi-horaire.
  
  Cette méthode de calcul diffère donc de celle employée par la FEBEG qui réalise la moyenne des prix des 5 plus gros fournisseurs de sa fédération pour un client-type mono-horaire, alimenté par le gestionnaire de réseau de distribution ORES-Namur.
  
  Selon l’analyse des prix de l’électricité et du gaz naturel en Wallonie pour les clients résidentiels sur la période de janvier 2007 à juin 2016 établie par la CWAPE, la situation en juin 2016 est la suivante pour un client type, pour un montant total de 805.64 euros :
  * La distribution représente 38,8 % de la facture soit 312,77 euros ;
  * L’énergie représente 30,2 % de la facture soit 243,67 euros ;
  * Le transport représente 16,4 % de la facture soit 131,85 euros ;
  * Le soutien à l’énergie verte représente 11,9 % de la facture soit 95,93 euros ;
  * Les surcharges fédérales représentent 2,3 % de la facture soit 18,79
  * Les surcharges régionales représentent 0,3 % de la facture soit 2,63 euros.
  
  Il est important de noter que la diminution observée du prix de l’énergie rend mécaniquement plus importante la part de la composante distribution dans le coût total.
  
  Par ailleurs, entre la période janvier‐août 2015 et la période septembre‐décembre 2015, la hausse de la facture totale moyenne de 108 euros (+15 %) s’explique en raison du passage de la TVA de 6 % à 21 %.
  
  Dans une actualité mettant en avant les intercommunales, il faut rappeler qu’un contrôle du respect par les gestionnaires de réseau de distribution de leurs obligations est effectué par la CWAPE, notamment en matière d’évolution de coûts, de rémunération du capital ou de plans d’investissement.
  
  Par ailleurs, l’établissement de la méthodologie du calcul de la composante « distribution » et son approbation est du ressort exclusif du régulateur.
  
  Comme nous l’avons déjà signalé à maintes reprises, dans notre marge de manœuvre étroite empreinte de rigueur budgétaire, trouver des modes de financement alternatifs n’handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés constitue un véritable défi.