Les "road show antidumping" en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 395 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/02/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les problèmes de dumping social sont en augmentation croissante depuis quelques années. Encore très récemment, la presse faisait état de cette problématique qui touche de nombreux secteurs comme le transport, le bâtiment, ouvriers saisonniers, l'imprimerie, la logistique, l'informatique, la formation, l'économie ou encore les marchés de nettoyage.
  
  La Wallonie ne reste pas les bras croisés pour combattre ce fléau grandissant. Je fais référence notamment aux initiatives parlementaires déposées par mon groupe, mais aussi à votre volonté que l'Administration wallonne soit exemplaire dans ce domaine. Aussi, je tiens à souligner tout le travail déjà effectué par exemple, le guide édité par le SPW qui explique aux pouvoirs subordonnés (communes, CPAS, intercommunales...) comment insérer concrètement des clauses antidumping dans leurs cahiers de charges.
  
  En matière de lutte contre le dumping social, on constate cependant une disparité dans l'effort. En effet, des communes sont fort actives, d'autres moins, quelques-unes ont installé un référent antidumping au sein de leur structure administrative, certaines ont édité une charte à laquelle les soumissionnaires doivent adhérer pour pouvoir être consultés, avec dans certains cas, un système de sanction en cas de non-respect de cette charte.
  
  Je suis convaincu que ce guide ainsi que la mise en place de facilitateurs au niveau régional sont de très bons moyens d'aider les communes dans cette lutte.
  
  Cependant, la démarche du road show est de l'ordre de la sensibilisation, de la prise de conscience, ce qui est bien nécessaire et utile, mais qui n'est pas "contraignante" pour les communes de manière légale.
  
  J'ai le sentiment qu'il serait utile de poursuivre l'effort par une démarche proactive de la Région wallonne vers les communes, par le concours par exemple, d'un « référent wallon dumping social » qui aurait la charge de faire le tour des communes de façon régulière pour rappeler toute l'utilité du guide et des facilitateurs antidumping.

• Réponse du 17/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Le 16 février 2017, le Gouvernement wallon a adopté le plan d’actions « achats publics responsables ». Deux actions de ce plan concernent tout particulièrement le dumping social.
  
  Tout d’abord l’action n°14 porte sur l’organisation, pour les pouvoirs locaux, de formations aux outils de lutte contre le dumping social dans les marchés publics de travaux. Il me semble en effet nécessaire d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs.
  
  Ensuite, l’action n°33 a pour objet de poursuivre le développement d’outils visant à lutter contre le dumping social dans les marchés publics de travaux. Plusieurs points sont prévus dans ce cadre :
  - mettre à jour le guide pour l’adapter à la nouvelle loi sur les marchés publics et ses arrêtés d’exécution, le compléter par la prise en compte de nouvelles suggestions et l’adapter sur base des retours de terrain ;
  - évaluer la mise en œuvre du guide à travers la mise en place d’un groupe de travail associant le Service Public de Wallonie, la Société wallonne du logement, la SWDE, la SPAQUE ainsi que deux communes et une province wallonne ;
  - identifier des indices de fraude et en faire une grille simple à utiliser pour les fonctionnaires dirigeants et surveillants de chantier ;
  - mettre en place les mécanismes de collaboration avec les inspections sociales fédérales ;
  - et, enfin, analyser la pertinence de faire de l’insertion de clauses « anti-dumping social » une condition à l’octroi de subsides dans certains mécanismes de subsidiations.
  
  On peut donc constater que la lutte contre le dumping social est une priorité pour le Gouvernement wallon.
  
  Dans sa question, l'honorable membre soulève l’utilité de prévoir un « référent wallon dumping social ». Une juriste de mon administration (DGO5, Direction du Patrimoine et des Marchés publics des pouvoirs locaux) participe déjà à de nombreuses réunions à ce sujet dans plusieurs communes, y donne des formations et se tient à disposition des pouvoirs locaux pour toute question.