L'automatisation du bénéfice de l'exonération de certaines taxes ou de tarifs réduits

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 153 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/03/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
  
  Bien souvent, les personnes en situation de précarité ou en risque de l’être ne connaissent pas les services et soutiens à leur disposition, ni les démarches qu’elles peuvent effectuer auprès de différents services pour y avoir accès. Ainsi, au-delà des mesures thématiques, le Gouvernement entend optimiser l’accès aux services publics des personnes en situation de pauvreté ou en risque de l’être et, ce faisant, contribuer à l’effectivité des droits fondamentaux.
  
  Les droits dérivés sont ceux octroyés à une personne en fonction du statut particulier dont elle bénéficie à un moment donné. Actuellement, pour faire valoir un droit, l’utilisateur doit bien souvent à la fois en faire la demande et fournir les justificatifs attestant de sa situation. Or, pour des personnes en situation de précarité, comprendre ces mécanismes et entreprendre les démarches qu’ils impliquent s’avèrent souvent plus que complexe.
  
  Pour remédier à cette situation, et avec le concours de l’agence e-WBS, la volonté du Gouvernement est de garantir aux bénéficiaires de tarifs réduits régionaux qu’ils bénéficieront de certains droits découlant de leur situation, de manière automatique - donc sans en faire la demande - pour :
  - l’exonération de la taxe « redevance télévision » ;
  - l’obtention du tarif social pour l’énergie.
  
  Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?

• Réponse du 20/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  En ce qui concerne l’application du tarif social en électricité et en gaz, il y a lieu de distinguer les clients protégés fédéraux des clients protégés régionaux. Pour bénéficier du tarif social, les clients protégés régionaux doivent être transférés auprès du fournisseur social (GRD), alors que les clients protégés fédéraux peuvent bénéficier du tarif social auprès de tout fournisseur.
  Depuis 2010, le tarif social fédéral est en principe appliqué automatiquement. Cette automatisation assure à la plupart des ayants droit l’octroi du tarif social sans qu’ils ne doivent entreprendre de démarches à cette fin.
  
  C’est le SPF Économie qui est en charge du processus d’automatisation. Il communique tous les trois mois aux fournisseurs :
  - la liste des clients pour lesquels le tarif social doit être appliqué ;
  - les points de raccordements (contrats) concernés ;
  - la période considérée.
  
  Cet octroi automatique peut être vérifié par tout client via le site web www.tarifsocial.economie.fgov.be, ou via le Contact center ou la cellule énergie sociale du SPF Économie.
  
  Si l’ayant droit appartient toujours à une catégorie l’année suivante (c'est-à-dire qu'il perçoit toujours une allocation), le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel sera normalement à nouveau appliqué automatiquement.
  
  Sans la concordance entre les coordonnées de l’ayant droit reprises au registre national et celles du contrat, l’automaticité n’est pas possible.
  
  Depuis l’adaptation de l’article 33bis du décret électricité (par le décret du 11 avril 2014) et de l’article 34 du décret gaz (par le décret du 21 mai 2015), les clients protégés régionaux sont automatiquement transférés chez les GRD qui agissent alors en tant que fournisseurs sociaux. Ce transfert de clients protégés régionaux du fournisseur vers le GRD a été réalisé, sans intervention du client, sur la base des attestations confirmant la protection régionale du client et dans le cadre d’une procédure « supplier switch ». Un courrier a été adressé aux clients concernés pour leur permettre de refuser le transfert, conformément aux prescrits des décrets. Le transfert automatique permet aux clients en question de bénéficier du tarif social auprès du GRD.
  
  Actuellement, pour bénéficier du tarif social, le client protégé régional doit demander une attestation papier au CPAS ou au médiateur de dettes désigné et la transmettre chaque année à son fournisseur de gaz/d’électricité.
  
  Une automatisation de l’application du tarif social pour ces clients n’est envisageable que si une base de données reprenant les bénéficiaires suivants était créée :
  - décisions de guidance éducative de nature financière auprès du CPAS ;
  - médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé ;
  - règlement collectif de dettes.
  
  Si une telle base de données était créée, un système similaire à la procédure mise en place au niveau fédéral pourrait être envisagé. Fin 2015, la DGO4 a pris contact avec la DGO5, responsable pour la création de cette base de données, qui l’a informée que ce type de base de données était en gestation au sein de la DGO5.
  
  Dès lors, la DGO4 concluait qu’en l’état de la législation, les données existantes ont été exploitées au mieux dans le cadre de l’automatisation des droits des clients précarisés et que sans une telle base de données, l’automatisation est impossible.
  
  Afin de permettre l’automatisation des droits des clients protégés régionaux, mes collaborateurs ont rencontré le cabinet du Ministre en charge de la Santé et de l’Action sociale afin de voir s’il était possible de créer une telle base de données reprenant les bénéficiaires suivants :
  - décisions de guidance éducative de nature financière auprès du CPAS ;
  - médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé ;
  - règlement collectif de dettes.
  
  Lors de cette réunion, mon cabinet a été informé que la constitution de cette base de données n’était pas une priorité et qu’elle ne serait pas constituée sous cette législature.
  
  En l’absence de cette base de données, l’automatisation du tarif social est impossible. Cependant, dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon sur les obligations de service public à caractère social, mon cabinet réfléchit actuellement à simplifier au maximum le dispositif afin de le rendre le plus opérant possible pour les publics précarisés.
  
  Il n’y a pas de budget spécifique alloué à la mesure, la responsabilité de la création de la base de données étant de la responsabilité de mon collègue Maxime Prévot.