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Le soutien des fournisseurs d'énergie et des gestionnaires de réseau dans une démarche de responsabilité sociétale

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 155 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/03/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.

    Une de ces mesures consiste à soutenir les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseau dans une démarche de responsabilité sociétale

    En ce sens, le Gouvernement veillera à ce que, tantôt les fournisseurs d’énergie, tantôt les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), tantôt les deux puissent :
    - signer une charte des fournisseurs contre le démarchage abusif ;
    - garantir une lisibilité des factures fournies ;
    - assurer l’octroi de plans de paiement raisonnables ;
    - développer la qualité du service clientèle en matière d’aide aux publics précaires.

    Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?
  • Réponse du 20/03/2017
    • de LACROIX Christophe

    Concernant la qualité des services offerts par les fournisseurs, la CWaPE a développé des indicateurs de performance afin de quantifier de manière transparente, objective et non discriminatoire ces services. Ces indicateurs sont publiés trimestriellement sur le site de la CWaPE. Par ailleurs, un projet d’arrêté du Gouvernement relatif aux obligations de service public encadre la notion de plan de paiement raisonnable. Le projet d’arrêté devrait être déposé au Gouvernement pour une adoption en seconde lecture dans le courant du 1er semestre 2017.

    Les fournisseurs et GRD disposent de services de contacts avec la clientèle, mais en ce qui concerne l’aide au public précarisé, les CPAS et les associations sociales, dont le service Énergie Info Wallonie, fournissent des informations plus spécifiques.

    Il est prévu de créer dans les prochains mois un groupe de travail rassemblant les différents acteurs en vue de proposer des mesures concrètes. Une charte reprenant les engagements concertés serait ensuite adoptée. Il n’y pas lieu, pour l’instant, de dédier un budget spécifique à cette mesure celle-ci étant d’ordre réglementaire pour l’arrêté relatif aux obligations de service public et de « soft law » pour la charte.