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Les "plans de paiement raisonnables"

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 163 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/02/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.

    Une de ces mesures consiste à demander des plans de paiement auprès du fournisseur d'énergie, soit pour résorber une dette existante, soit pour faire face à une facture trop élevée.

    Afin d'améliorer l'application de ces dispositifs, le Gouvernement entendait :
    - définir la notion de "plan de paiement raisonnable" en collaboration avec le RWADE et la Fédération des CPAS ;
    - réformer l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de services publics dans le marché de l'électricité afin de mettre pleinement en œuvre des "plans de paiement raisonnables".

    Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?
  • Réponse du 23/03/2017
    • de LACROIX Christophe

    Cette mesure du plan de lutte contre la pauvreté s’inscrit dans le cadre des arrêtés d’exécution des décrets relatifs aux marchés du gaz et de l’électricité.

    Un projet d’arrêté relatif aux obligations de service public visant à renforcer le droit des consommateurs wallons et à améliorer l’accès à l’énergie pour tous est en cours de discussion. Il a été concerté avec les acteurs (fournisseurs, gestionnaires de réseaux, représentants des consommateurs, dont le RWADE et la Fédération des CPAS). Suite aux différents avis, le projet d’arrêté est en cours d’adaptation.

    Ce texte traite non seulement de la procédure de plan de paiement raisonnable préalable aux demandes de placement de compteurs à budget et permettant de réduire les cas de placement, mais également d’autres mesures, dont notamment l’élargissement des catégories de clients protégés.

    À ce stade, il n’y a pas de budget spécifique alloué à la mesure puisqu’il s’agit d’une adaptation réglementaire. Le projet d’arrêté sera adopté en seconde lecture dans le courant des prochains mois.