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L'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences conjugales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 660 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 08/03/2017
    • de LAMBELIN Anne
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    À plusieurs reprises, je suis intervenue sur la problématique des violences conjugales au sein de cette commission. En novembre dernier, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur l’état d’avancement des politiques visant à diminuer les violences entre partenaires ainsi que sur l’évaluation des dispositifs existants. Deux éléments prévus par la Déclaration de politique régionale.

    Dans sa réponse, il m'avait annoncé que l'évaluation du dispositif avait été attribuée à l'ASBL Engender. Ladite évaluation s’est déroulée de juin à décembre 2016.

    Est-il en possession de l’évaluation du dispositif ?

    Quelles ont été les conclusions faites par l’ASBL Engender ?
  • Réponse du 20/03/2017
    • de PREVOT Maxime

    Effectivement, le rapport final relatif à l’évaluation du dispositif concerté de lutte contre les violences entre partenaires en Wallonie m’a bien été transmis par l’ASBL Engender.

    L’approche proposée lors de l’évaluation se voulait résolument participative : la contribution des acteurs (victimes de violences, auteurs de violences, professionnels) a été sollicitée via des questionnaires, des groupes de discussion, des entretiens.

    Pour rappel, le dispositif est composé de :
    * 15 maisons d’accueil spécialisées, dont 3 refuges ;
    * les Pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales, constitués de 3 associations – Praxis (accompagnement des auteurs), Solidarité Femmes et CVFE (victimes) – en charge notamment de la formation des professionnels de première ligne ;
    * 12 plateformes de lutte contre les Violences (coordonnées au niveau des provinces) ;
    * la ligne Ecoute Violences conjugales – 0800/30 030 ;
    * des services ambulatoires spécialisés dans l’accompagnement des victimes ou des auteurs de violences entre partenaires.

    Le Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires a été créé en 2014 afin d’assurer la pérennité et la cohérence des actions mises en œuvre pour lutter contre ces violences.

    Je réserve la primeur des résultats détaillés de l’évaluation du dispositif au secteur, mais je peux en donner un aperçu. D’après les conclusions faites par l’ASBL Engender, le dispositif répond de manière pertinente et cohérente aux besoins sur le terrain.

    L’évaluation pointe la Ligne d’écoute comme sous-utilisée et méconnue, en particulier par les professionnels de 1re ligne (médecins, infirmiers, assistants sociaux de CPAS, etc.) et par les auteur(e)s. La ligne reçoit actuellement 3000 appels par an, mais elle devrait pouvoir en accueillir 5000.

    Nous poursuivrons nos efforts pour diffuser le numéro de la ligne auprès du grand public. Pour rappel, chaque année, avec la FWB et la COCOF, nous finançons une campagne multi média de sensibilisation aux violences conjugales qui est diffusée, lors d’une première vague, aux alentours du 25 novembre, Journée mondiale pour l’élimination des violences faites aux femmes. Cette année, la seconde vague de diffusion des spots radio et TV relatifs au « Journal de Marie » a d’ailleurs débuté le 6 mars dernier. À chaque fois, le numéro de la Ligne est aussi mentionné.

    Depuis le 8 mars, l’extension de l’accessibilité de la ligne d’Ecoute 24h/24 et 7j/7 et la communication de cette information auprès du grand public et des professionnels de 1re ligne devraient précisément contribuer à accroître sa visibilité.

    L’évaluation constate un manque de places d’hébergement tout en le nuançant : plus que la capacité d’accueil, c’est la durée des séjours qui serait problématique (…). Il y a de plus en plus de dérogations accordées parce que les femmes victimes ne trouvent pas de logement. Il faut donc, en plus d’augmenter la capacité d’accueil, accompagner le posthébergement grâce au travail des services ambulatoires afin de faciliter la recherche d’un nouveau logement. Mes services suivent aussi avec beaucoup d’attention la réforme du logement social afin que les victimes de violences soient parmi les bénéficiaires « prioritaires ».

    Parmi les recommandations issues de l’évaluation, sont épinglées la diversité des conditions de subsidiation des services ambulatoires, leur répartition géographique déséquilibrée, un certain cloisonnement entre les différentes formes de violences, ce qui ne correspond pas à la réalité du terrain (associations spécialisées en violences conjugales, mais pas en violences sexuelles (viols), en mariages forcés ou en mutilations génitales féminines, alors qu’une victime peut connaître l’ensemble de ces violences), un manque de prise en charge des auteurs qui se fait actuellement pour l’essentiel par l’ASBL Praxis, et qui n’est pas toujours connue des autres services.

    Mes services travaillent actuellement à un Décret sur les services ambulatoires. Il a été nécessaire d’élaborer au préalable un « cadastre » : les services ambulatoires existants sont inégalement répartis sur le terrain. Corriger cette situation par décret et arrêté, assortis des moyens correspondants, prend du temps.

    Mon intention est en effet que le Décret prenne en compte toutes les formes de violences, favorise une prise en charge de même qualité sur l’ensemble de la Wallonie, sans oublier la prise en charge des auteurs. Si la priorité du dispositif doit toujours aller aux victimes, le traitement simultané des auteur(e)s donne plus de chance à une sortie des cycles de violence.

    L’évaluation fait apparaître un grand besoin d’informations, de sensibilisation et de communication dans le secteur. Une présentation des résultats au secteur sera organisée dans les meilleurs délais.