L’application de la circulaire relative à l'information et à la fonction des gouverneurs de province
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 399 (2016-2017) 1
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Question écrite du 08/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Le 16 novembre 2015, le Ministre Furlan adressait, aux différents responsables provinciaux, une circulaire relative à l'information et à la fonction des gouverneurs de province.
Quels sont le suivi et l'exécution réservés à ladite circulaire ?
Chacune des Provinces s'est-elle attelée à la tâche ?
De quelle manière ?
Un protocole d'accord fonctionnel entre le Gouverneur et le Collège provincial a-t-il été élaboré et signé dans chacune des Provinces ?
Existe-t-il des différences de contenu ? Lesquelles ? Comment les expliquer ?
Les Gouverneurs se disent-ils satisfaits de l'obligation la plus complète d'information qui pèse sur les épaules du Collège provincial et de l'administration provinciale ? Des difficultés ont-elles été signalées ? Lesquelles ?
La circulaire stipule que les moyens financiers inscrits au budget provincial peuvent être dédicacés aux frais exposés par le Gouverneur et liés à des missions de représentation de la Province elle-même. Est-ce le cas ? Quelles sont la proportion et la hauteur du montant pour chacune des Provinces ?
Comment justifier les éventuelles différences ?
Quelle lecture du dossier et quelle analyse des pratiques fait Monsieur le Ministre au regard des informations transmises ?
Des modifications devraient-elles intervenir ? Lesquelles et quand ?
Réponse du 04/04/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
À ce stade, je n’ai reçu qu’un seul protocole d’accord fonctionnel signé par le Gouverneur et le collège provincial, de sorte qu’il m’est impossible d’opérer une comparaison entre provinces. La province concernée est celle du Brabant wallon. Le protocole règlemente l’échange d’information entre les deux autorités dans ses différentes composantes (modalités, discrétion, devoir de réserve et rapport d’activité). La circulaire ne prévoit pas que ces protocoles me soient transmis.
Je rencontre chaque mois les cinq gouverneurs et je n’ai pas été informé de difficultés liées à l’application de la circulaire. En février 2016, le comité stratégique du Gouvernorat wallon a par ailleurs accueilli les cinq présidents des collèges provinciaux. La réunion a été constructive et aucune difficulté spécifique ne m’a été relatée.
Pour ce qui concerne les moyens financiers alloués par les provinces aux gouverneurs, pour autant que les provinces respectent bien le principe de spécialité budgétaire, il devrait être possible de déterminer si, dans certaines provinces, des dépenses sont prévues pour assurer le financement des frais de représentation engendrés par le gouverneur, mais je ne suis pas en mesure de vous fournir ici des données précises.