Les critiques de l'Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW) relatives aux nouvelles règles de bonne gouvernance

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 400 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  L'UVCW semble ne pas partiellement partager les décisions prises par le Gouvernement en matière de nouvelle gouvernance et de restructuration du paysage des intercommunales.
  
  Cette prise de position est-elle de nature à faire reculer le gouvernement dans sa détermination, ses résolutions et sa perspective ?
  
  Faut-il voir dans l'avis de l'UVCW une forme de conservatisme et/ou de craintes par rapport à l'avenir et aux nouvelles pratiques qu'il conviendra inévitablement d'imposer ?
  
  Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre ?
  
  Des concertations sont-elles prévues ? Quand et avec qui ? Quel est son échéancier ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  J’ai effectivement reçu de l’Union des Villes et Communes une analyse des propositions d’ores et déjà formulées par le Gouvernement.
  
  L’Union des Villes et Communes précise avoir travaillé parallèlement à l’élaboration de propositions de réformes et à l’analyse critique des propositions du Gouvernement.
  
  Je me félicite, tout d’abord, de ce que l’avis remis rencontre majoritairement les mesures envisagées par le Gouvernement. Pour le surplus, certaines propositions faites, notamment en matière de publication des informations ou encore dans le calcul des plafonds de rémunération des fonctionnaires dirigeants, me paraissent mériter une analyse approfondie de leur mise en œuvre pratique.
  
  Pour cette raison, j’ai chargé mon Administration d’analyser l’avis de l’Union des Villes et Communes, sous tous ces aspects.
  
  Il est très clair que dans le cadre de son travail de réforme du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Gouvernement reste à l’écoute de toute étude allant dans le sens de l’amélioration de l’éthique et de la gouvernance en Wallonie.
  
  Si des concertations doivent se tenir avec certains acteurs, elles auront lieu. Je rappelle, à ce titre, que tout projet de décret du Gouvernement est soumis à l’analyse des organes consultatifs, dont l’Union des villes et communes fait bien entendu partie.
  
  Je rappelle enfin que l’échéancier fixé par le Gouvernement pour un dépôt des textes au sein de ce Parlement a été fixé pour la fin du mois de juin de cette année.