Les normes imposées dans le cadre de l'exploitation de parc éolien
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 579 (2016-2017) 1
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Question écrite du 09/03/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Une assignation à comparaître devant le Tribunal de 1ère instance de Namur devrait être prochainement adressée à la Région wallonne.
Cette action concerne le parc éolien de Pessoux. Une riveraine, responsable du comité local Vent de Raison, demande l’arrêt des éoliennes et le versement d’un euro symbolique. Eneco est aussi ciblé par les plaignants.
Selon Vent de Raison, Monsieur le Ministre attribue des permis qui ne respectent pas les normes de bruit et par ce fait met en danger la santé des citoyens.
Ce parc qui contient une dizaine d’éoliennes a déjà fait l'objet de recours au Conseil d’État. En effet, en 2014, un premier permis attribué en 2009, par P. Henry, Ministre de l’Aménagement et du Territoire de l’époque, a été annulé.
Si l’arrêté wallon est annulé, les éoliennes devront être bridées afin qu’elles ne dépassent plus les émissions sonores de 40 décibels.
73 parcs éoliens wallons seront concernés par cette situation et devront donc tourner au ralenti.
Dernièrement, le Conseil d’État a annulé le permis d’exploiter du parc éolien de Leuze-en-Hainaut, exploité par Electrabel.
Quelles sont les normes concernées par cet arrêt ?
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait autorisé l'exploitation des parcs éoliens sur base de normes qui n’étaient pas en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation.
Existe-t-il maintenant un cadre juridique contraignant qui fixe les normes en question, qui s’alignent sur les normes de l'Union européenne et celles de l’OMS ?
Réponse du 29/03/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le 25 janvier 2017, le Conseil d’État a annulé le permis unique délivré en date du 8 septembre 2014, à la S.A. PELZ pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien de 10 éoliennes.
Le permis unique délivré le 8 septembre 2014 a été octroyé sur base des normes en vigueur au moment de l’octroi de ce permis qui vise expressément l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant les conditions sectorielles.
La recommandation de l’Organisation mondiale de la Santé se trouve dans les « Night noise guidelines for Europe » de 2009. C'est en effet la nuit que le bruit éolien est potentiellement le plus gênant, de sorte que c’est la norme acoustique nocturne qui doit être la plus contraignante.
Les valeurs-guides de bruit nocturne de l’Organisation mondiale de la Santé adoptent un indicateur de niveau de bruit harmonisé, tel que défini par la directive européenne 2002/49/EC précitée. Il s'agit du Lnight, mesuré à l'extérieur et moyenné sur toutes les nuits d'une période d'une année. Ce document propose comme cible idéale une valeur-guide Lnight pour le bruit nocturne extérieur de 40 dBA. Toutefois, cet organisme suggère une cible intermédiaire de 55 dBA.
En période nocturne, dans les zones d’habitat et d’habitat à caractère hors conditions estivales, ainsi que dans les zones agricoles, forestières, d’espaces verts, naturelles et de parcs, les conditions sectorielles relatives aux éoliennes imposent la nuit une valeur maximale de 43 dBA. En période nocturne en conditions estivales, cette valeur maximale est limitée à 40 dBA dans les zones d’habitat et d’habitat à caractère rural. Il s'agit de valeurs à ne pas dépasser en moyenne horaire. Elles correspondent aux périodes de vent fort, durant lesquelles les éoliennes fournissent leur puissance acoustique maximale.
Cependant, les éoliennes ne fonctionnent pas en permanence à ces niveaux d'émissions sonores. Il y a des périodes où la vitesse du vent est insuffisante pour les faire tourner et aussi des périodes où le vent est faible et durant lesquelles les éoliennes émettent une puissance acoustique inférieure à leur puissance acoustique maximale. En raison de cette variation de régime de fonctionnement, on estime généralement que le Lnight d'un bruit éolien est de
5 dB inférieurs au niveau de bruit perçu à puissance acoustique maximale. Pour un parc éolien qui répond localement à la condition sectorielle de 43 dBA, le niveau Lnight en ce point sera donc de l'ordre de 38 dBA, ce qui est inférieur à l'objectif le plus ambitieux des guidelines de l’Organisation mondiale de la Santé.
Enfin, il n'existe pas de normes européennes relatives aux éoliennes. En effet, la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement n'impose pas de limites de niveaux sonores.